L’avenant n° 50 paraphé le 23 mars 2022 dans la branche de l’aide à domicile (BAD) est étendu. Son article 1 porte, en cas d’utilisation d’un véhicule automobile, le montant de l’indemnité kilométrique à 0,38 euro (0,16 euro pour un deux-roues à moteur). Celle-ci étant "inférieure aux barèmes fiscaux, l’article est étendu sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels", précise l’arrêté.
Arrêté du 31 mars 2023
Gladys Lepasteur