En l'absence de satisfaction, par l'entreprise, de son obligation déclarative annuelle, les modalités de fixation forfaitaire de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) sont précisées. Par ailleurs, le texte fixe, à compter de 2022, l'échéance de déclaration au mois de mai (au lieu de mars) et détermine les modalités de ce report. Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023
Gladys Lepasteur