Les indicateurs (et leurs modalités de calcul) permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans les établissements d’au moins cinquante agents de la fonction publique hospitalière (FPH) sont définis. Ceux-ci sont tenus de publier, au titre de l’année civile précédente, les résultats obtenus pour chaque indicateur, pour l’index afférent ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts et ce, au plus tard le 30 septembre. Les sanctions applicables le cas échéant sont aussi précisées.
Décrets n° 2024-948 et n° 2024-949 du 21 octobre 2024
Gladys Lepasteur