« Le niveau licence respecte l’organisation hiérarchique du secteur », indique Anne Lebas de Lacour (Unapei).
L’accès à la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) évolue : fini le certificat national de compétence (CNC) de MJPM. Il faut désormais obtenir la licence professionnelle mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs » [1]. Ce nouveau diplôme sera délivré à compter de 2025 par les universités, seules ou conjointement avec d’autres établissements publics d’enseignement supérieur. « Une dizaine d’universités devrait proposer la nouvelle licence dès la rentrée de septembre 2024 », indique la Direction générale de la cohésion sociale, puis d’autres devraient leur emboîter le pas à la rentrée suivante.
À noter. Le CNC de MJPM pourra être délivré jusqu’au 31 décembre 2027.
De vifs débats
Ces changements suscitent des réactions contrastées chez les organisations représentatives des MJPM, à l’image des vifs débats qui ont animé les groupes de travail chargés de la refonte du diplôme. La Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants (FNMJI) plaidait pour un niveau master. « La très grande majorité de nos 1 200 adhérents sont titulaires d’un master. 95 % des MJPM ont un bac + 3 ou plus avant leur entrée en formation pour obtenir le CNC », souligne Caroline Montrignac. La présidente de la FNMJI estime que « la licence professionnelle ne correspond pas au niveau de responsabilité du mandat qui pèse sur nos épaules ».
À l’inverse, cette refonte de la formation est « une excellente chose » pour la Fédération nationale des associations tutélaires. « Nous sommes confrontés à une pénurie de candidats. Si l’option retenue avait été le master, il aurait fallu viser un M2 car, juridiquement, le M1 n’est pas un diplôme. Et avec un M2, il n’y aurait plus personne pour postuler, soutient Ange Finistrosa, son président. Dans notre fédération, 70 % des délégués mandataires sont issus d’un diplôme de travail social, soit l’équivalent d’un bac + 2, il faut être pragmatique ». « Le niveau licence est adapté car il respecte l’organisation hiérarchique du secteur médico-social où les cadres ont un niveau master », ajoute pour sa part Anne Lebas de Lacour, chargée de mission Protection juridique à l’union nationale Unapei. Les partisans de la licence professionnelle y voient surtout une forme de reconnaissance du métier. « Nous sommes passés d’un titre qualifiant, le CNC, à un diplôme qui entre dans la nomenclature européenne licence-master-doctorat. Et cette licence est un plancher : rien n’empêche les MJPM d’évoluer par la suite vers un master ou au-delà, ce que ne permettait pas le CNC », poursuit Ange Finistrosa.
Le passage vers la licence professionnelle fait naître des inquiétudes au sein de l’Union nationale des associations familiales (Unaf) qui défendait l’option d’un niveau bac+3 complété par une année de formation diplômante. « Nous nous posons beaucoup de questions, comme le faible nombre d’universités qui proposeront la licence et leur répartition très inégale sur le territoire. Nous craignons que cela ne réponde pas aux enjeux de recrutement », souligne Valérie Bonne, coordinatrice du pôle Protection et droits des personnes à l’Unaf.
Des enjeux d’attractivité
La refonte de la formation au métier de MJPM permettra-t-elle de répondre aux enjeux d’attractivité ? Là encore, les avis divergent. Ange Finistrosa est convaincu que le passage à la licence professionnelle « ne réglera pas tout mais constitue un premier levier ». Pour Anne Lebas de Lacour, d’autres combats sont à mener, à commencer par la revalorisation des salaires : « Les grilles des conventions collectives ne prennent pas en compte les niveaux de diplôme mais les métiers », rappelle-t-elle. Le choix de la licence professionnelle présente selon elle le mérite de « mettre fin à l’éternel débat autour du métier de MJPM et de la vision de l’accompagnement des personnes. Les MJPM ne sont ni des auxiliaires de justice ni des travailleurs sociaux. C’est un métier hybride désormais pleinement reconnu par un diplôme ».
[1] Décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023
Aurélie Vion
Trois domaines socles
Les référentiels de formation [1] de la licence professionnelle mention « activités juridiques : MJPM » font alterner des périodes de formation pratique et théorique. Les enseignements se structurent autour de trois domaines socles, représentant a minima 80 % des enseignements dispensés : la protection juridique de la personne vulnérable (35 %) ; la personne protégée (25 %) ; l’exercice du métier (20 %). 10 % des enseignements peuvent être dédiés aux spécificités locales, notamment géographiques (zones frontalières, territoires ultramarins, etc.), ou à des initiatives et expérimentations du territoire de formation, ayant un impact sur l'exercice du métier.
[1] Arrêté du 26 février 2024 (référentiels de formation et d’évaluation)
Publié dans le magazine Direction[s] N° 233 - septembre 2024