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PJJ
L’administration encadre la pratique des fouilles en établissement

20/01/2016

Alertée de l’existence de "fouilles" portant atteinte aux droits fondamentaux des mineurs, la DPJJ rappelle les règles applicables aux établissements des secteurs public et associatif. Et liste des exemples de pratiques prohibées (palpation, déshabillage intégral des jeunes…), passibles de poursuites pénales et de sanctions disciplinaires. Des dispositions définissant un cadre normatif adapté en la matière seront incluses dans le projet de réforme de l’ordonnance de 1945.

Note DPJJ du 30 novembre 2015

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 139 - février 2016






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