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En bref
Les règles de contrôle des ESSMS sont clarifiées

25/01/2018

Les règles légales encadrant l’autorisation et le fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ainsi que des lieux de vie et d’accueil (LVA) sont déterminées. À retenir notamment ? Le renforcement des compétences de l’autorité administrative en matière de contrôle de cession d’autorisation.

Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018

Noémie Colomb






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