Les députés ne seront pas restés insensibles aux propositions du collectif des associations unies. Certains de leurs amendements au projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dit « Alur ») ont effectivement intégré le texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, le 17 septembre. Les parlementaires ont notamment repris à leur compte l'idée d’un statut unique pour les établissements et services de la veille sociale, de l’hébergement et de l’accompagnement. Ses conditions de mise en œuvre doivent faire l’objet d’un rapport gouvernemental d’ici à la fin 2014. « Cela permettrait aux structures actuellement sous subventions de se projeter à moyen terme », explique Jeanne Dietrich, conseillère technique à l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss). Conformément aux demandes du collectif, la durée maximale du plan d’apurement des dettes locatives accordé par le juge est portée à trois ans (deux ans actuellement). En cas d’expulsion, un délai identique (pour l’instant fixé à un an) est consenti aux occupants pour quitter les lieux.

Domiciliation

Pas de nouvelles dispositions, en revanche, en faveur d’un droit à la domiciliation « garanti à toute personne », également réclamé. « Malgré quelques avancées introduites par le projet de loi, l’inégalité de traitement entre les personnes en situation irrégulière avec et sans domicile fixe subsiste dans le texte actuel », regrette Jeanne Dietrich. Autre déconvenue concernant ces publics ? Leur droit à l’hébergement opposable n'est pas clarifié par les députés. Mais ces demandes arriveront certainement aux oreilles des sénateurs, qui doivent examiner le texte fin octobre.

Plus 107 millions d'euros

En attendant, le déblocage de 107 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence a été annoncé pour 2013 par la ministre en charge, Cécile Duflot. « Tous les ans, à la même époque, nous obtenons une rallonge, constate Jeanne Dietrich. C’est révélateur des difficultés pour en finir d'une gestion au thermomètre. » « Un bilan des créations de places prévues par les projets territoriaux de sortie de l'hiver est en cours », a indiqué de son côté la directrice générale de la Cohésion sociale, Sabine Fourcade [1]. Ces données devraient alimenter les débats autour du projet de loi de finances pour 2014.

[1] Invitée à s'exprimer devant l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis), le 17 septembre.

Publié dans le magazine Direction[s] N° 112 - octobre 2013