Neuf mois après la signature par l’État et l’Assemblée des départements de France (ADF) de l’accord relatif aux mineurs isolés étrangers (MIE), le gouvernement a livré, fin janvier, de premiers éléments attestant de la difficile application du dispositif [1]. Durant le dernier semestre 2013, dix conseils généraux ont assuré à eux seuls l’accueil de 27 % des 2 280 MIE signalés à la cellule nationale d’appui. Douze autres ont déposé un recours et neuf ont pris des arrêtés de suspension. « Derrière cette opposition purement politique, on assiste à la tentation croissante de la part de certains territoires de faire prévaloir le caractère étranger de ces enfants sur celui de leur minorité, décrypte Pierre Henry, directeur général de France Terre d’asile. D’autant qu’il y a aujourd’hui une absence totale de consensus sur la mise à distance de l’expertise osseuse, encore trop souvent réclamée par les parquets et certains conseils généraux. »

La tension monte d'un cran

Du côté de l’ADF, le manque d'enthousiasme d’hier se confirme. « Avec ce protocole, l’essentiel était que l’État reconnaisse sa responsabilité, souligne Jean-Pierre Hardy, chef des politiques sociales. Mais il est vrai qu’il n’est satisfaisant ni du point de vue de son opérationnalité, ni de son financement. » Le 12 février, la tension est encore montée d’un cran avec l’adoption par la commission des lois du Sénat d’une proposition de loi, portée par le chef de l’exécutif de la Mayenne (UDI), Jean Arthuis. Principal objectif ? Rétablir l’État dans ses responsabilités en le chargeant d’organiser l’accueil et l’évaluation, doublée de la prise en charge financière des mineurs confiés par décision de justice à l’aide sociale à l’enfance (Ase). Un rapport d’évaluation [2] est attendu pour le 15 avril.

[1] Lire Direction[s] n° 110 p. 8

[2] Réalisé par les inspections générales des affaires sociales (Igas), des services judiciaires (IGSJ) et de l'administration (IGA).

Publié dans le magazine Direction[s] N° 118 - mars 2014