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Dalo : deux nouveaux formulaires pour les recours auprès de la commission de médiation

15/05/2014

Arrêté du 18 avril 2014 : actualise notamment les formulaires officiels, destinés à effectuer un recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale (Cerfa n° 15037), ainsi que celui relatif à une offre de logement (Cerfa n° 15036).






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