Une administration qui se met en ordre de marche, sous la houlette d’un gouvernement accusé d’instrumentalisation par des associations qui n’ont plus de mots assez durs contre l'ordonnance sur la mise en accessibilité [1]… Un nouvel acte dans cette bataille s’est joué le 2 juin lorsque les sénateurs ont ratifié ce texte réglementaire sans modifications substancielles. « La secrétaire d’État Ségolène Neuville n’a eu de cesse de repousser les tentatives d’amendements parlementaires, arguant qu’il fallait maintenir "l’équilibre" de l’ordonnance à trois mois du dépôt des agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap) [2] », s’insurge Nicolas Mérille, conseiller Accessibilité à l’Association des paralysés de France (APF).
Traitement des Ad’ap
Dans un contexte déjà tendu, une circulaire livre les consignes aux préfets pour instruire ces agendas, à déposer d’ici au 27 septembre prochain. Les dossiers des établissements recevant du public (ERP) sollicitant des délais de six ou neuf ans, en raison de contraintes techniques ou financières ou encore d'un patrimoine complexe, seront notamment à traiter en priorité.
"Machine à dérogations"
Des instructions qui dénotent « une stratégie du passage en force de la part d'un gouvernement qui "joue la montre" », soulève Nicolas Mérille. « Rappelons qu’il n’y avait pas d’opposition de principe des associations quant aux Ad’AP, la proposition de la sénatrice Claire-Lise Campion [3] étant considérée comme la moins mauvaise des solutions, poursuit-il. Mais l’ordonnance n’est pas conforme aux dispositions de la loi d’habilitation [4]. C’est une "machine à dérogations" qui tue les objectifs de la loi de 2005. » Le projet de loi de ratification devait être examiné en juillet à l’Assemblée nationale. L’APF entend saisir le Conseil constitutionnel si le texte est entériné en l'état.
Circulaire du 21 mai 2015
[1] Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014. Lire Direction[s] n° 125, p. 12
[2] Lire Direction[s] n° 132, p. 26
[3]"Réussir 2015", rapport de mars 2013
[4] Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à légiférer pour la mise en accessibilité
Justine Canonne
Publié dans le magazine Direction[s] N° 133 - juillet 2015