Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Ordonnance Accessibilité
La stratégie du "passage en force" ?

17/06/2015

Une administration qui se met en ordre de marche, sous la houlette d’un gouvernement accusé d’instrumentalisation par des associations qui n’ont plus de mots assez durs contre l'ordonnance sur la mise en accessibilité [1]… Un nouvel acte dans cette bataille s’est joué le 2 juin lorsque les sénateurs ont ratifié ce texte réglementaire sans modifications substancielles. « La secrétaire d’État Ségolène Neuville n’a eu de cesse de repousser les tentatives d’amendements parlementaires, arguant qu’il fallait maintenir "l’équilibre" de l’ordonnance à trois mois du dépôt des agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap) [2] », s’insurge Nicolas Mérille, conseiller Accessibilité à l’Association des paralysés de France (APF).

Traitement des Ad’ap

Dans un contexte déjà tendu, une circulaire livre les consignes aux préfets pour instruire ces agendas, à déposer d’ici au 27 septembre prochain. Les dossiers des établissements recevant du public (ERP) sollicitant des délais de six ou neuf ans, en raison de contraintes techniques ou financières ou encore d'un patrimoine complexe, seront notamment à traiter en priorité.

"Machine à dérogations"

Des instructions qui dénotent « une stratégie du passage en force de la part d'un gouvernement qui "joue la montre" », soulève Nicolas Mérille. « Rappelons qu’il n’y avait pas d’opposition de principe des associations quant aux Ad’AP, la proposition de la sénatrice Claire-Lise Campion [3] étant considérée comme la moins mauvaise des solutions, poursuit-il. Mais l’ordonnance n’est pas conforme aux dispositions de la loi d’habilitation [4]. C’est une "machine à dérogations" qui tue les objectifs de la loi de 2005. » Le projet de loi de ratification devait être examiné en juillet à l’Assemblée nationale. L’APF entend saisir le Conseil constitutionnel si le texte est entériné en l'état.

Circulaire du 21 mai 2015

[1] Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014. Lire Direction[s] n° 125, p. 12

[2] Lire Direction[s] n° 132, p. 26

[3]"Réussir 2015", rapport de mars 2013

[4] Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à légiférer pour la mise en accessibilité

Justine Canonne

Publié dans le magazine Direction[s] N° 133 - juillet 2015






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 181 - décembre 2019
15e Trophée. L'audace à l'honneur
Voir le sommaire

Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
Association ISATIS

DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT (H/F)

UDAF de l'Yonne

CHEF DE SERVICE (H/F)

GROUPE SOS Jeunesse

CHEF DE SERVICE H/F

Sauvegarde Isère

Chef de Service Socio-éducatif

GROUPE SOS Jeunesse

ADJOINT AU DIRECTEUR H/F


Voir toutes les offres
Trophée 2019 : l'essentiel

La cérémonie des remises de prix du 15e Trophée Direction[s] s'est tenue le 27 novembre 2019. Nous vous donnons rendez-vous prochainement pour l'édition 2020 !

Le Trophée Direction[s] est organisé sous les hauts patronages de :
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé,
Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge des personnes handicapées,
Christophe Itier, haut-commissaire à l'Économie sociale et solidaire et à l'Innovation sociale.

   

            

 

En partenariat avec : 

Voir le palmarès 2018
Voir le reportage vidéo du lauréat 2018