Mi-septembre, le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement devrait être de retour au palais Bourbon. Le 15 juillet, son adoption par la commission des affaires sociales a notamment permis au gouvernement de revenir sur l’épineux dossier du double régime juridique des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), rouvert mi-mars par les sénateurs [1]. Teneur de sa proposition, « la moins mauvaise des solutions » de l’aveu de la secrétaire d’État Laurence Rossignol ? Instaurer pour l’ensemble des services prestataires (personnes âgées, handicapées et familles) un régime unique d’autorisation, n’impliquant pas de tarification automatique. En outre, tous les Saad devraient se conformer à un cahier des charges national, « fortement inspiré » de celui de l’actuel agrément.
Traduction ? Dès le 1er janvier 2016, les structures actuellement agréées seraient réputées autorisées. Elles pourraient alors demander à être tarifiées, après signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec le département. Par ailleurs, durant une période transitoire de sept ans, tout nouvel opérateur pourrait solliciter le sésame, même en l’absence d’appel à projets. Double objectif de l’amendement, validé en séance ? Rendre la main aux conseils départementaux en matière de structuration de l’offre, tout en veillant à ne pas alourdir leur charge financière.

Réforme tarifaire des Ehpad

D’autres amendements, relatifs cette fois à la réforme tarifaire des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), devraient aussi enrichir le texte. Si les travaux du groupe de travail sur le pilotage et la gestion des structures se sont achevés, le 30 juin dernier, sur « quelques éléments de satisfaction » aux dires de plusieurs organisations professionneles [2], celles-ci n’ont toutefois pas caché leur déception dans un courrier commun adressé, dès la mi-juin, à Marisol Touraine : « Nous n’avons à ce jour aucune lisibilité en ce qui concerne [notamment] la tarification, les moyens alloués aux structures [ou encore] les évolutions relatives au reste à charge. » La concertation organisée cet été par le ministère y aura-t-elle remédié ? La généralisation des CPOM, la rénovation du cadre budgétaire et l’application d’une tarification forfaitaire progressive figurent, en tout cas, sur la liste des sujets évoqués. Susceptibles d’être introduits par amendements ?

[1] Lire Direction[s] n° 130, p. 7

[2] Mutualité française, Fehap, FHF, Fnadepa, Fnaqpa, Uniopss, Unccas et AD-PA. 

Publié dans le magazine Direction[s] N° 134 - septembre 2015