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Mineurs non accompagnés : pas de présomption de minorité en cas de refus de coopérer à l’évaluation

02/11/2017

Le président du conseil départemental ne porte pas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en s'opposant, à la demande du procureur de la République, à la poursuite de la prise en charge d’un jeune qui, se prétendant mineur, ne veut pas déférer aux mesures d’expertise tendant à vérifier son âge.

Conseil d’État, décision n° 414872 du 16 octobre 2017

Gladys Lepasteur






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