Les conditions d’obtention de la déclaration et de l’agrément des entreprises souhaitant réaliser des activités de services à la personne (SAP) sont précisées. Le texte définit les caractéristiques des 26 activités soumises à agrément, en particulier le périmètre de la prestation de garde d’enfants, récemment étendue aux mineurs handicapés.
Circulaire du 11 avril 2019