De nouvelles dispositions issues de la loi Justice s'appliquent depuis le 1er juin : celles sur la procédure pénale applicables aux mineurs (audition libre, retenue, garde à vue, rétention en exécution d'un mandat, mais aussi information, accompagnement et remplacement des titulaires de l’autorité parentale défaillants). Et celles relatives à la libération sous contrainte, notamment aux deux tiers de la peine.
Circulaires n° CRIM/2019-14/H2/27.05.2019 et n° CRIM/2019-15/E3/27.05.2019 du 27 mai 2019
Laura Taillandier
Publié dans le magazine Direction[s] N° 177 - juillet 2019