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Protection de l'enfance
Contractualisation, étape 2

19/05/2021

30 septembre 2021 : c'est l'échance fixée aux départements pour finaliser leur contractualisation dans la protection de l'enfance, telle que prévue par la Stratégie ad hoc. Trois sources de financement [1] sont prévues : 107 millions d'euros sur le budget de l'État, 33 millions sur le fonds d’intervention régional (FIR) et 15 millions sur l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie (Ondam) médico-social. Aux 30 collectivités engagées en 2020 de signer ainsi les avenants financiers nécessaires pour cette nouvelle année, conditionnés à la production d’un bilan, d’un tableau de bord et d’un plan d’actions complété et actualisé. Crise sanitaire oblige, comme la plupart des chantiers ont finalement été engagés toute fin 2020, voire début 2021, les préfets seront invités à en tenir compte dans leur appréciation. Les 40 territoires qui rejoignent la démarche ne font pas exception : le contrat pour la prévention et la protection de l’enfance devra lui aussi comporter la programmation annuelle des financements ainsi que des indicateurs et objectifs chiffrés.

Onze objectifs fondamentaux

Parmi les engagements à tenir ? Onze objectifs fondamentaux, comme la systématisation de la participation des jeunes aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE), ainsi que le renforcement de cette instance. Une « attention particulière » sera portée à la garantie d'un accompagnement des enfants protégés en situation de handicap avec une mobilisation des crédits de l’Ondam pour développer l’offre médico-sociale.

Les collectivités ont aussi la possibilité d'ajouter 15 autres objectifs comme la création de places d'accueil en fratries, le renforcement la formation des professionnels de l’aide sociale à l'enfance (ASE) et des partenaires, ou encore le dévelopement de l'accès aux droits et l'accompagnement vers l'autonomie des anciens mineurs non accompagnés (MNA). À l'exception toutefois des dispositifs relevant du droit commun comme les contrats jeunes majeurs, l’hébergement et le financement d’allocations, dans le giron de la Stratégie Pauvreté cette fois.

[1] Circulaire n° DGCS/SD2B/DGS/SP1/2021/25 du 1er avril 2021

Laura Taillandier

Publié dans le magazine Direction[s] N° 198 - juin 2021






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