Parmi les dispositions du projet de loi relatif à la protection des enfants, dévoilé mi-juin ? L’interdiction de l’accueil des mineurs de l’ASE à l’hôtel, la création d’une base nationale des agréments des assistants familiaux et une réforme de la gouvernance, via la fusion des acteurs historiques (CNPE, Giped…). Il prévoit aussi de rendre obligatoire le très contesté fichier d’évaluation de la minorité pour les mineurs non accompagnés (MNA). « Un projet de loi succinct, présenté en urgence au Parlement », déplorent les départements.

Publié dans le magazine Direction[s] N° 199 - juillet 2021