Prévue par la loi de finances initiale pour 2022, l'expérimentation de recentralisation de l'instruction administrative, de la décision d'attribution ainsi que du financement du revenu de solidarité active (RSA) pour cinq ans est encadrée. Les critères cumulatifs nécessaires auxquels doivent répondre les départements souhaitant participer prennent en compte le reste à charge et le revenu moyen par habitant, ainsi que la proportion de bénéficiaires dans la population.
Décret n° 2022-1358 du 26 octobre 2022
Laura Taillandier