Parmi les orientations fixées pour la tarification des structures du secteur associatif habilité (SAH) ? Le soutien à la formation des personnels et aux politiques d’investissement. Quinze mois après l’entrée en vigueur du Code de justice pénal pour mineurs, l’administration entend aussi veiller au maintien d’une complémentarité d’intervention avec le secteur public dans l’exercice de la mesure éducative judiciaire unique. Les moyens disponibles (279 millions d’euros) doivent permettre de poursuivre la création de dispositifs spécifiques pour les mineurs non accompagnés en conflit avec la loi, de soutenir celle de structures médico-éducatives pour les adolescents en situation complexe ou encore de développer une offre d’insertion et d’accueil de jour. Enfin, 24,7 millions d’euros supplémentaires sont notamment fléchés vers la mise en œuvre de la mesure de médiation et le développement des services de justice restaurative. À noter : une délégation complémentaire est annoncée pour financer la transposition, dans la branche associative BASS, de la revalorisation des 3 % accordés au public.

Circulaire N° JUSF2312574C du 15 mai 2023