Que prévoit à ce stade le projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification (4D) ?

Anne Meunier. Il permet le transfert des seuls chefs d’établissement des instituts départementaux de l'enfance et de la famille à la fonction publique territoriale (FPT). C’est un non-sens. Tout cela, pour que les présidents de conseils départementaux puissent les nommer. Nous sommes en colère ! Les directeurs sont soumis à toutes les injonctions, font le job et en même temps on les jette en pâture ? On a le sentiment que le gouvernement en profite pour pousser sa réforme de la fonction publique et donner des gages aux élus avant les élections.

Avec quelles conséquences ?

A. M. Plus d’une centaine de directeurs seraient concernés. Logement, intérim, direction commune… Tous les textes régissant les D3S devraient être révisés. Et ce n’est que le décollage, il faut aussi définir l’atterrissage dans la FPT. Les emplois fonctionnels y dépendent de la taille des collectivités, des établissements… Cela signifie davantage de recrutements sur contrat. Pour les directeurs en poste, il serait prévu un détachement dans un cadre d’emploi comparable, soit pour nous celui d’administrateur territorial. Nous n'avons aucune garantie que les nouveaux postes seront réservés aux D3S. Et quid de la formation délivrée par l’École des hautes études en santé publique (EHESP) ?

Une nouvelle étape de décentralisation vous semble-t-elle inéluctable ?

A. M. Le transfert de la protection de l’enfance est dans l’air depuis trop longtemps. Le Sénat proposait en juillet de confier la tutelle unique des établissements sociaux et médico-sociaux aux départements. C’est revenir à des scissions archaïques avec le sanitaire ! La crise a montré que les structures très éloignées des agences régionales de santé (ARS) étaient isolées. Il faut des garde-fous : le chef d’établissement ne doit pas être sous la coupe de la collectivité. Enfin, il suffit, entre autres exemples, de regarder la situation des mineurs non accompagnés (MNA) pour réaliser les différences de traitement selon les départements. Il en va de la cohésion nationale des politiques publiques de la protection de l’enfance !

Publié dans le magazine Direction[s] N° 196 - avril 2021