1 Qui est assujetti à la contribution « formation » ?

Sont soumises à la participation à la formation professionnelle continue toutes les entreprises de droit privé qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale, quelle que soit leur forme juridique ou la nature de leur activité. Il peut s’agir notamment d’un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS), d’une association gestionnaire ou d’une entreprise adaptée. En outre, certaines entités juridiques particulières sont également concernées comme les établissements et services d'aide par le travail (Esat). Les particuliers employant des employés de maison ou des assistantes maternelles sont également assujettis à une contribution à la formation professionnelle, mais avec des taux différents de ceux des entreprises.

2 Quel est le montant de cette contribution ?

Son montant est calculé en appliquant un taux légal minimal qui varie selon l’effectif de l’établissement à sa masse salariale.

Le taux légal de la contribution est de 0,55 % pour les structures ayant un effectif compris entre 1 et 10 salariés. Pour celles de 11 salariés et plus, il est fixé à 1 %.

Ce taux est un minimum : dans les branches professionnelles, les partenaires sociaux peuvent prévoir des majorations.

S’agissant de la masse salariale, elle se compose de l’ensemble des rémunérations imposables et des avantages en nature versés aux salariés pendant l’année en cours : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, pourboires, etc.

3 Quels sont les taux applicables dans le secteur ?

Dans le champ sanitaire, social et médico-social, les accords collectifs sur la formation professionnelle prévoient des efforts financiers supplémentaires. Par exemple, le taux de contribution des employeurs est porté à :

• 2 % de la masse salariale brute annuelle, et 1,55 % pour les établissements qui comptent moins de 10 salariés, dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale privé à but non lucratif (Bass) ;
• 2,10 %, quel que soit le nombre de salariés dans la branche de l’aide à domicile (BAD) ;
• 1,4 %, et 0,95 % pour les établissements qui comptent moins de 10 salariés, dans la branche de l’hospitalisation privé ;
• 2,1 %, quel que soit le nombre de salariés, dans la branche des acteurs du lien social.
• 1,8 %, quel que soit le nombre de salariés, dans la branche de l’animation.

4 Quelles sont les modalités de versement ?

La contribution doit être versée intégralement avant le 1^er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due. Elle est recouvrée par un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) unique qui rassemble l'ensemble des fonds de la formation. Il peut s’agir soit d’un OPCA désigné par l’accord de branche dont relève l’employeur ou, à défaut, d’un OPCA interprofessionnel.  

Les sommes ainsi versées à l’OPCA sont mutualisées dès leur dépôt, c’est-à-dire qu’elles sont mises en commun au bénéfice des actions de formation éventuellement engagées par les employeurs adhérents sans que chacun d’eux puisse exiger un remboursement de ses frais de formation correspondant aux sommes qu’il a versées.