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Protection judiciaire de la jeunesse
Tarification : la campagne budgétaire 2018 entre continuité et réforme

03/04/2018

Détaillée par circulaire, la tarification des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pour l'exercice 2018 s'inscrit essentiellement dans la continuité des orientations budgétaires des années précédentes. En dehors de quelques précisions, concernant notamment les lieux de vie et d'accueil (LVA), la nouveauté majeure tient en la perspective d'évolution de la tarification de la mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE).

Les dés sont jetés pour la campagne budgétaire 2018 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), détaillée par une circulaire publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 30 mars.

En comparaison avec les instructions diffusées l'an dernier, les principales nouveautés concernent :

  • le montant total des crédits dédiés au secteur associatif habilité (SAH), en très légère progression (environ 230 millions d'euros - contre un peu plus de 228 millions pour 2017 - dont près de 220 millions d'euros de crédits disponibles, déduction faite notamment de la réserve de précaution) ;
  • l'extension du conventionnement au 12e pour les services d'investigation éducative (SIE) ;
  • le décompte des absences de plus de 48 heures et des jours de sortie dans les lieux de vie et d'accueil (LVA), qui doit être opéré "de la même façon que pour les ESSMS" (établissements et services sociaux et médico-sociaux) ;
  • la valorisation des points de remplacement pour toute absence dans les budgets prévisionnels, exclue par principe et n'étant envisagée qu'au "cas par cas lors de l'étude du compte administratif, dès lors [que ces dépenses] sont pleinement justifiées" ;
  • le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS), qui ne doit pas "être repris dans le cadre de la tarification des ESSMS (par la création d'une recette en atténuation par exemple), qu'il s'agisse du budget prévisionnel ou du compte administratif" ;
  • la gratification des stagiaires dans le SAH, étant entre autres précisé qu'elle doit être versée "à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage" ;
  • les contrats aidés, l'attention des tarificateurs étant attirée sur la "baisse d'engagement de l'État en 2018" ;
  • la tarification de la mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE), qui obéira, à compter du 1er janvier 2019, à de nouvelles règles détaillées en annexe 4 bis de la circulaire (ratio fratrie par établissement, normes d'emploi en fonction de ce ratio...

 

    Source : circulaire du 7 mars 2018, BO du 30 mars.

    Sybilline Chassat-Philippe






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