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Loi Vieillissement
Clarification des règles d'autorisation des petites extensions de capacité

24/06/2016

Le décret du 15 juin 2016 assouplissant la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) précise les règles applicables pour les extensions de portée limitée.

Mis à part le cas particulier des "petits" ESSMS, le seuil permettant de déterminer si un projet d'extension d'établissement ou de service échappe à la procédure d'appel à projet est à présent fixé, par un décret du 15 juin 2016,  à 30 % maximum de la capacité initialement autorisée.

Ce même décret précise les modalités d'appréciation de ce seuil dans le cas spécifique où la capacité de la structure n’est pas exprimée par un nombre de places ou de lits, de personnes accueillies ou accompagnées, de prestations délivrées ou encore de durées d’intervention. Pour ces établissements et services, le seuil de 30 % correspond à une augmentation des produits de la tarification induite par le projet d'extension et déterminée au regard des dotations annuelles prévisionnelles de la structure. Cette règle vaut également quand la demande d'extension porte non sur la capacité autorisée, mais sur la fraction de celle-ci donnant lieu à financement public.

Source : décret du 15 juin 2016 (n° 2016-801), JO du 17 juin.

Sybilline Chassat-Philippe






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