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Droit des autorisations
Appel à projet : permis élargi de déroger en matière d'extension

02/07/2018

Certains présidents de conseils départementaux (PCD) viennent d'être autorisés par décret, à titre expérimental et jusqu'au 1er juillet 2020, à déroger aux règles de définition du seuil de soumission des extensions de capacité à la procédure des appels à projets (AAP). Ce permis de déroger est valable :

  • pour les projets d'autorisation relevant de leur compétence, qu'elle soit exercée à titre exclusif ou conjointement avec un directeur général d'agence régionale de santé (DGARS) ;
  • au sein uniquement des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Rappelons que les DGARS de ces quatre régions ont été les premiers à se voir accorder une telle prérogative, associée à d'autres possibilités de dérogation encadrées par un décret paru fin 2017.

Parallélisme des formes oblige vraisemblablement, les conditions imposées aux PCD pour exercer leur droit de dérogation sont identiques à celles prévues pour les DGARS. Ainsi, la dérogation suppose la réunion de ces critères :

  • un motif d’intérêt général la justifie ;
  • elle tient compte "des circonstances locales" ;
  • elle doit être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et ne peut avoir pour effet ni de porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni de porter "une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé".

Le décret impose par ailleurs l'obligation de motivation des dérogations dans les décisions d'autorisation. Et organise les modalités d'évaluation du dispositif.

Source : décret du 29 juin 2018 (n° 2018-552), JO du 30 juin.

Sybilline Chassat-Philippe






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