Les travailleurs handicapés de la fonction publique bénéficieront désormais des mêmes droits de départ à la retraite que ceux du privé. Ce principe, dégagé par l’article 126 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, est consacré par un décret du 18 septembre qui permet aux fonctionnaires et aux ouvriers de l’Etat ayant obtenu reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés de partir à la retraite avant 60 ans. Un droit jusqu’ici réservé à ceux justifiant d’une incapacité permanente de plus de 80 %.
« Dès lors qu’ils justifient d’une durée d’assurance tous régimes, acquise alors qu’ils étaient reconnus travailleurs handicapés et dont la quotité est fonction de l’âge de départ » les fonctionnaires handicapés pourront bénéficier d’un départ à la retraite entre 55 et 59 ans, précise le texte. Il ajoute par ailleurs qu’ « une partie de cette durée d’assurance doit avoir donné lieu à cotisation de l’agent ».
Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012
Elise Brissaud