Comme prévu par l’article 37 de la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites, les personnes handicapées peuvent désormais bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein dès l’âge légal (62 ans), sans condition de durée d’assurance, si elles justifient d’une incapacité permanente à hauteur de 50 %. Il en va de même pour l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), sous réserve de remplir les conditions requises (article L 815-1 du code de la sécurité sociale).
Une circulaire du 16 février 2015 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) revient sur ces deux mesures, récemment mises en œuvre par décret, et en précise les contours.
Après avoir notamment rappelé que les assurés concernés sont ceux dont l’incapacité permanente est « supérieure ou égale au pourcentage prévu pour l’ouverture du droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) », soit 50%, la Cnav relève que « des assurés dont la demande d’AAH a été rejetée pour raisons administratives (ressources…) mais qui se sont vus néanmoins reconnaître un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% » peuvent également bénéficier d’une retraite à taux plein et de l’Aspa à partir de 62 ans.
Les justificatifs à produire sont précisés par l’instruction. Tout document d’attribution ou de rejet administratif de l’AAH faisant état d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % est ainsi recevable.
Ces dispositions sont applicables aux pensions ayant pris effet depuis le 1er janvier 2015.
Source : circulaire Cnav n°2015-10 du 16 février 2015
Elise Brissaud