Les dispositions de l’avenant n° 14/2013 du 26 novembre 2013 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile (BAD) sont désormais applicables à l’ensemble des structures du secteur.
Le texte, qui vient d’être étendu par arrêté, fixe la répartition de l’enveloppe de 0,010 % dédiée à l’exercice du droit à la négociation collective des partenaires sociaux.
75 % de cette enveloppe doit être attribué, à parts égales, aux organisations syndicales représentatives dans la branche et 25 % à l’union syndicale de la branche (USB domicile).
Source : arrêté du 11 mars 2015, JO du 19 mars
Elise Brissaud