Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

CCN 66
Complémentaire santé : suppression de la condition d'ancienneté et déploiement du "chèque santé"

26/10/2016

Le ministère des affaires sociales a agréé, par arrêté du 4 octobre 2016, l'avenant n° 338 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66) qui modifie le régime de complémentaire santé institué par un avenant n° 328.

Applicable à compter du 1er novembre 2016 (1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'agrément), l'avenant n° 338 supprime la condition d'ancienneté de 3 mois initialement requise pour pouvoir bénéficier du régime conventionnel de frais de santé. Les salariés dont les contrats en cours n'ont pas dépassé la durée de 3 mois au 1er novembre 2016, sont affiliés de manière obligatoire à compter de cette date (hors cas de dispense précisés par l'avenant). 

Par ailleurs, l'avenant prévoit la mise en place du "chèque santé" (instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016), aide individuelle à la généralisation de la couverture complémentaire santé versée par l'employeur aux salariés en contrat précaire (contrat court ou à temps très partiel). Ce versement patronal se substitue au financement de la couverture collective et obligatoire sous réserve que les salariés concernés justifient être déjà couverts par un contrat de protection complémentaire santé dit "responsable".

Source : arrêté du 4 octobre 2016 (art. 1er, A, II), JO du 12 oct.

Sybilline Chassat-Philippe






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s], de Direction[s] Clés et au Guide du directeur
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 200 - septembre 2021
Équipes de direction. Responsables jusqu'où ?
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
Fondation Jacques Chirac - Mas les Tamaris

CHEF DE SERVICE EDUCATIF (H/F)

Groupe SOS Seniors

Directeur Adjoint du Développement et de l'Innovation (H/F)

CDSEA 91

Directeur H/F

VAL de MARNE Le département

Inspecteur de l'enfance H/F

SIAO 67

Directeur H/F


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Rendez-vous en 2021 pour la prochaine édition

 Voir le palmarès 2019 

Voir le reportage vidéo du lauréat 2019

Sous les hauts patronages de :
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé,
Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge des personnes handicapées,
Christophe Itier, haut-commissaire à l'Économie sociale et solidaire et à l'Innovation sociale.