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FPH
Compensation financière dans le cadre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales

11/04/2016

Un arrêté publié le 9 avril 2016 fixe à 18,06 €, pour l'exercice 2015, le montant du coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière (FPH) servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales au niveau départemental.

Pour mémoire, ce dispositif a été pérennisé en janvier dernier. Désormais, sont reportées à l'année suivante les heures syndicales inutilisées durant l'année civile dans les établissements de la FPH de moins de 800 agents. Les établissements dont les crédits d'heures reportés n'ont pas été utilisés en leur sein versent une compensation financière à l'établissement du ou des agents qui ont utilisé ces heures.

Source : arrêté du 31 mars 2016, JO du 9 avril

Sybilline Chassat-Philippe






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