"Une réponse pertinente pour garantir la continuité des soins" dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux : c'est en ces termes que le ministère de la santé, via une instruction du 1er avril 2016, qualifie le dispositif de cumul emploi-retraite (CER) dont il assure donc la promotion en direction des professionnels médicaux.
Deux types de CER
Le texte rappelle les règles applicables aux deux types de CER existants : libéralisé ou plafonné. Le second apparaissant comme une alternative au premier lorsque ses conditions de mise en œuvre ne sont pas réunies.
Modalités d'emploi
L'instruction insiste sur le respect des limites d'âges applicables aux emplois pour lesquels le recrutement dans le cadre d'un CER est envisagé : 67 ans en principe ou 72 ans, jusqu'au 31 décembre 2022, à l'égard des personnels médicaux des établissements publics de santé.
Demande de CER
Les praticiens médicaux intéressés par le CER adressent leur demande :
- auprès du directeur de l’établissement dans lequel ils souhaitent exercer ;
- et, si possible, au moins 6 mois avant la prise d’effet souhaitée.
Ce délai n'est pas impératif. Il est simplement recommandé pour permettre l’instruction de la demande "dans de bonnes conditions, le recueil des avis préalables et la vérification du dossier en particulier".
Source : instruction du 1er avril 2016
Sybilline Chassat-Philippe