Lentement mais sûrement, la publication des textes d'application du protocole dit Lebranchu sur les "parcours professionnels, les carrières et les rémunérations dans la fonction publique" (PPCR) se poursuit. Deux récents décrets organisent ainsi un rééquilibrage de la rémunération globale des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers bénéficiant d'un maintien de leur indice à titre personnel (par exemple ceux qui ont été promus dont l'indice de rémunération de départ a été maintenu parce qu'il était plus élevé que celui dont ils disposent dans leur grade d'affectation).

Majoration de l'indice

Ces textes permettent d'octroyer de 4 à 6 points d'indice majoré aux agents concernés dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « transfert primes/points » (TPP). Comme le rappelle une instruction du 21 juillet concernant la fonction publique hospitalière, ce système correspond en effet à deux opérations :

• un abattement forfaitaire sur la rémunération indemnitaire, encadré par un décret du 11 mai 2016 ;
• un relèvement de points indiciaires pour chaque échelon des grilles indiciaires, opéré donc dans le respect des décrets publiés les 14 août et 18 septembre s'agissant des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

La majoration accordée varie en fonction du montant maximal de l'abattement annuel :

• lorsque le montant maximal de l'abattement annuel est fixé à 167 €, l'indice de traitement constaté à la date d'entrée en vigueur de la revalorisation est augmenté de 4 points d'indice majoré ;
• lorsque le montant maximal de l'abattement annuel est fixé à 278 €, l'indice de traitement constaté à la date d'entrée en vigueur de la revalorisation est augmenté de 6 points d'indice majoré ;
• lorsque le montant maximal de l'abattement annuel est porté, à compter de la seconde année de sa mise en œuvre, de 167 € à 389 €, l'indice de traitement constaté à la date d'entrée en vigueur de la seconde revalorisation est augmenté de 5 points d'indice majoré.

Entrée en vigueur

Ces textes s'appliquent, pour les fonctionnaires territoriaux, à compter du 1^er janvier 2016 ou à compter du 1^er janvier 2017 en fonction des cadres d’emplois concernés (rappelons que le dispositif TPP est déployé avec un an d'avance, dès 2016, pour les cadres d'emplois médico-sociaux et les conseillers territoriaux socio-éducatifs de catégorie A, conformément au décret du 11 mai 2016).

Pour les fonctionnaires hospitaliers, l'entrée en vigueur est fixée :

• au 1^er janvier 2016 pour les personnels relevant des corps de catégorie B ainsi que des corps paramédicaux et socio-éducatifs de la catégorie A ;
• au 1^er janvier 2017 au profit des personnels des autres corps.

Sources : décret du 11 août 2016 (n° 2016-1124), JO du 14 août et décret du 16 septembre 2016 (n° 2016-1231), JO du 18 sept.