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Loi Travail
Formation professionnelle continue : relèvement des seuils d'assujetissement

28/02/2017

La participation au développement de la formation professionnelle continue est une obligation légale pour tous les employeurs. Elle se traduit par des versements obligatoires aux organismes collecteurs et l'organisation de formations pour les salariés.

Suite au relèvement de certains seuils d'assujettissement aux obligations en ce domaine par la loi Travail (article 80) et la loi de finances pour 2016 (article 15, II), un décret du 27 février harmonise en conséquence les dispositions réglementaires du code du travail concernant :

Rappelons notamment que, pour les contributions recouvrées à compter de 2017 (calculées sur la masse salariale 2016), le seuil d'assujettissement est passé à 11 salariés (contre 10 salariés). En deçà de cet effectif et hors catégories particulières telles que celle du bâtiment et des travaux publics, le taux de cotisation est fixé à 0,55 %. À partir de 11 salariés, le taux s'établit en principe à 1 %.

Pour limiter l'impact de cette réforme, il est prévu que les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif et hors cas de reprise ou absorption, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de 11 salariés restent soumis pour cette année et les deux années suivantes au taux de 0,55 %. Ce taux sera ensuite relevé progressivement.

Source : décret du 27 février 2017 (n° 2017-249), JO du 28 févr.

Sybilline Chassat-Philippe






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