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ESAT
Nouvelle formule de calcul de la rémunération garantie

26/03/2018

Afin de neutraliser l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les travailleurs handicapés en établissements ou services d'aide par le travail (Esat), un décret majore le montant de l'aide au poste versée par l'État au titre de la rémunération garantie de ces travailleurs.

"La hausse de la cotisation sociale généralisée (CSG), qui ne peut pas être totalement compensée par des baisses sur certaines cotisations sociales dont les travailleurs en Esat sont déjà exonérés, sera neutralisée par une revalorisation de l’aide au poste". Cette promesse faite par le gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2018 (voir le "bleu budgétaire" de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances) s'est concrétisée par un décret du 21 mars modifiant la formule de calcul de la rémunération garantie des travailleurs handicapés en Esat. Ce, de manière rétroactive, la mesure étant applicable aux droits ouverts en matière de rémunération garantie pour la période courant à compter du 1er janvier 2018.

 

Dès la conclusion du contrat de soutien et d'aide par le travail, y compris pendant la période d'essai, les travailleurs handicapés admis en ESAT et qui exercent une activité à caractère professionnel à temps plein, doivent percevoir une rémunération garantie dont le montant est désormais compris entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC (et non plus entre 55 % et 100 %). En cas d'exercice d'une activité à temps partiel, quelle qu'en soit la durée, le montant de la rémunération garantie est réduit à due concurrence.

 

Sans changement, la part de la rémunération garantie financée par l'Esat ne peut être inférieure à 5 % du SMIC. En revanche, la part de la rémunération garantie versée par l'État sous la forme d'une aide au poste ne peut à présent être supérieure à 50,7 % de ce même salaire (au lieu de 50 %).

Source : décret du 21 mars 2018 (n° 2018-194), JO du 23 mars.

Sybilline Chassat-Philippe






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