cjue
06/06/2013 12:00:00 -
Pour la Cour de justice de l’union européenne (CJUE), la notion de « handicap » doit s’entendre auss......Pour la Cour de justice de l’union européenne (CJUE), la notion de « handicap » doit s’entendre aussi bien des handicaps de naissance ou d’origine accidentelle que de ceux causés par une maladie
17/06/2015 00:00:00 -
En 2015, l'accent est mis sur les projets prévoyant le repérage et l’accompagnement des travailleur...
18/11/2014 12:00:00 -
Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), un Etat membre est en droit de refuser d'acco......Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), un Etat membre est en droit de refuser d'accorder certaines prestations sociales aux citoyens de l’Union sans activité économique qui « exercent
31/10/2023 23:00:00 -
La Cour de cassation a mis un terme à plusieurs années de non-conformité du droit français avec le d...... la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), ces dispositions n’étaient pas conformes au droit européen dès lors que les absences pour des motifs indépendants de la volonté du salarié doivent donner
03/01/2024 00:00:00 -
Les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail bénéficient d'un st......-Hoff ; CJUE 6 novembre 2018, aff. C-684/16, C-569/16 et C-570/16 [3] Cass. soc. 16 décembre 2015, n° 11-22.376 [4] Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006, relatif aux Esat et à la prestation de compensation
21/01/2016 00:00:00 -
Arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2015 : juge que les usagers d’Esat, reconnus comme "tr...... Arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2015 : juge que les usagers d’Esat, reconnus comme "travailleurs" au sens du droit communautaire par la CJUE, ne peuvent se prévaloir d'un droit
01/01/2021 00:30:00 -
L’application stricte du droit français en matière de report et de non-indemnisation des congés payé...... de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) [1], un agent qui n’a pu bénéficier de ses congés annuels payés à cause de son état de santé, dont ceux acquis pendant son congé, a droit au report. Tout
01/12/2021 00:30:00 -
Dans quelles mesures, et dans quelles conditions, un employeur peut-il restreindre la liberté de ses...... du fait de la vision plus extensive de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Celle-ci considère que l’interdiction de porter tout signe visible de convictions politiques, philosophiques
30/03/2022 00:30:00 -
Contrats de travail, conventions collectives et accords d’entreprise… Le transfert d’entreprise est ...... du contrat de travail devait être transféré [3]. Dans un arrêt du 30 septembre 2020 [4], contrainte cette fois par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) [5], la Cour de cassation a modifié
21/08/2013 00:00:00 -
Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les établissements pour personnes âgées relè...... Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les établissements pour personnes âgées relèvent des services sociaux, exclus du champ de la directive « services », si leur activité
01/10/2018 00:00:00 -
Trois ans après la publication de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dont...... précisions doivent être apportées. D’une part, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a spécifié que la notion de financement majoritaire signifie qu’il doit couvrir plus de la moitié du budget annuel
29/10/2018 00:00:00 -
Les logiciels tiennent une part importante dans les budgets informatiques. Or, depuis 2012, acheter ....... Pourtant, depuis un arrêt du 3 juillet 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la revente (et donc l'achat) de licences de logiciels est autorisée sur le territoire européen. Mais, à
08/10/2012 00:00:00 -
Un salarié tombé malade pendant sa période de congés payés peut en demander le report. C'est ce que...... Un salarié tombé malade pendant sa période de congés payés peut en demander le report. C'est ce que vient de décider la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Celle-ci l’avait déjà autorisé
09/10/2014 12:00:00 -
Une note d’information de la direction générale des étrangers en France fait le point sur les récent...... de l’allocation temporaire d’attente (ATA) aux demandeurs d’asile. La loi de finances rectificative pour 2014 consacre, dans son article 31, les jurisprudences de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE
17/05/2013 12:00:00 -
Annulant en partie une circulaire du 3 novembre 2009, le Conseil d’Etat vient de juger que l’allocat...... ou de bons ainsi qu’une allocation journalière ». Interrogée par le Conseil d’Etat, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé, le 27 septembre dernier, que l’Etat membre doit octroyer
03/01/2018 00:00:00 -
L’équilibre entre liberté religieuse et bon fonctionnement de l’entreprise peut s’avérer difficile à...... mission. Une nouvelle marge de manœuvre : le contact avec le public La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a offert à l’employeur un nouveau moyen d’imposer un principe de neutralité s’agissant