recours gracieux
01/10/2014 00:00:00 -
Une fois passé l’entretien annuel, les cadres de direction de la fonction publique hospitalière peuv...... les recours gracieux et contentieux, mais aussi la saisie de la commission administrative paritaire nationale. En désaccord avec le bilan annuel ou le montant de la prime de fonction et de résultats (PFR
27/09/2018 09:49:22 -
Il est toujours possible (mais jamais obligatoire) de demander à l’administration de revenir sur son...... d’un recours gracieux lorsque, par exemple, le gestionnaire demande à l’autorité de tarification de revenir sur sa décision. Le recours est dit hiérarchique lorsqu’une telle demande est adressée
27/09/2018 09:30:54 -
En cas de refus de l’administration de délivrer l’autorisation de création, de transformation ou d’e......##).Le gestionnaire peut demander à l’administration de revenir sur sa décision de refus, soit directement à l’auteur de la décision – on est en présence d’un recours gracieux (devant le préfet ou le président
22/05/2024 00:00:00 -
« Maintenant ça suffit, nous ne laisserons plus rien passer ! », prévient le président de l’organi...... systématiques Pour cela, la voie du contentieux sera privilégiée, ont fait savoir, mi-mai, six organisations [2]. Première traduction : le recours gracieux déposé à l’encontre du décret relatif à la reprise
05/06/2013 00:00:00 -
La réception de l’arrêté de tarification consacre la fin de la campagne budgétaire. C’est le moment ...... dispose d’un délai d’un mois pour évaluer la situation dans la perspective d’un éventuel recours. À noter. Ce délai vaut aussi bien en cas de recours gracieux que contentieux [9], sachant que l’exercice
29/10/2024 23:00:00 -
La branche Autonomie doit jouer tout son rôle pour préserver les structures des désaccords entre fin...... concernés peuvent déclencher un contrôle de légalité par le préfet ; cette dépense étant, je le répète, opposable. Autre modalité d’action possible : le recours gracieux. Un certain nombre est en cours, avant
28/04/2022 00:00:00 -
Les nouvelles modalités du reclassement des agents reconnus inaptes sont fixées pour les fonctions ...... par la voie du détachement. Il peut aussi former un recours gracieux contre la décision engageant la procédure.
28/12/2022 01:00:00 -
Enjeu majeur des employeurs du secteur social et médico-social, l’application des mesures salariales...... de la notification de la décision. Un recours gracieux peut être introduit dans le délai du recours contentieux. Son introduction permet de proroger les délais de recours contentieux. Si l’administration ne répond
20/12/2023 00:00:00 -
La loi d’orientation et de programmation de la justice, votée fin novembre, prévoit le transfert du ......) disparaîtront, laissant aux juridictions de droit commun le soin de traiter les recours des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) contre les décisions administratives [2]. Outre
31/10/2023 23:00:00 -
La prime de partage de la valeur et l’intéressement sont deux dispositifs à la main des employeurs d...... difficile. » La PPV s’avère en effet « ponctuelle par nature », poursuit-il. Même si, en théorie, le secteur non lucratif a tout loisir de s’en saisir, il arrive que les employeurs doivent engager un recours
24/05/2018 00:00:00 -
La procédure d’octroi et de renouvellement du service à temps partiel pour raison thérapeutique est...... motivé. Sa décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux. Circulaire du 15 mai 2018
29/03/2018 00:00:00 -
La doctrine de l'administration en matière de domiciliation des personnes sans domicile stable est ....... La notion d’ayants droit, le cas spécifique des gens du voyage ou encore la possibilité d’un recours gracieux ont ainsi été introduits (ou modifiés) dans le guide afférent, destiné notamment aux gestionnaires
02/09/2022 01:00:00 -
Flexibilité, possibilité d’engagement de la procédure par l’employeur, report de la période de prépa......, le fonctionnaire dispose d’un recours gracieux contre cette décision. Dans la fonction publique territoriale (FPT), il peut par ailleurs se faire accompagner pendant l’entretien par un conseiller en évolution
02/10/2019 00:00:00 -
Le contentieux tarifaire est-il une bataille perdue d’avance pour les gestionnaires ? Non, répond La...... se tendre temporairement avant de se rééquilibrer. Par ailleurs, il ne faut pas négliger l’étape préalable du recours gracieux ou hiérarchique qui peut avoir une triple finalité : tactique, car
27/09/2018 12:39:10 -
Le salarié doit justifier d’une ancienneté en tant que salarié d’au moins 5 ans, consécutifs ou non,...... en tout ou partie une demande de prise en charge doit informer le salarié des raisons motivant le rejet, ainsi que de sa possibilité de déposer un recours gracieux (C. trav., art. R. 6322-45).Au terme
23/08/2012 00:00:00 -
Recours gracieux accepté… en partie. Une circulaire rectificative de campagne budgétaire des établi...... Recours gracieux accepté… en partie. Une circulaire rectificative de campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées a été publiée
14/06/2012 00:00:00 -
La riposte était inévitable. Les professionnels du handicap forment un recours gracieux à l’encontr...... La riposte était inévitable. Les professionnels du handicap forment un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté, fixant, pour 2012, les tarifs plafonds dans les Esat. Reconduits à l’identique
24/05/2012 00:00:00 -
Riposte collective à l’encontre des orientations de la circulaire de campagne budgétaire 2012 des é...... handicapées. Le 16 mai, 13 organisations ont formulé, à l’intention du gouvernement, un recours gracieux, réclamant la publication d’une circulaire rectificative. En ligne de mire ? Le blocage maintenu du droit
30/09/2020 00:00:00 -
Dernier bastion de la notation, la fonction publique hospitalière passe à l’appréciation de la valeu...... ou gracieux. Il peut également saisir directement le juge administratif d’un recours en excès de pouvoir. Références Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 27) Décret
18/10/2017 00:00:00 -
Le fonds d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accom...... d’employeurs USB-Domicile s’interrogeait encore mi-octobre sur l’opportunité d’un recours gracieux ou contentieux.