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article 3 convention collective nationale du 15 mars 1966

Droit du travail - L’accord de performance collective, une opportunité ?

02/01/2019 00:00:00 - L’accord de performance collective doit répondre aux nécessités de fonctionnement de la structure, o...... collective nationale du 15 mars 1966 – CCN 66 – [5] a précisé les éléments de rémunération concernés au titre de l’article L2253-1 du Code du travail) ; déterminer les conditions de la mobilité professionnelle

Droit du travail - Appliquer plusieurs conventions collectives

01/11/2016 23:00:00 - Marotte du juriste et angoisse des ressources humaines, l’application combinée de plusieurs conventi......) du secteur social et médico-social – celles du 15mars 1966 et du 31 octobre 1951 – ne sont pas étendues. Sauf adhésion à une organisation syndicale signataire du texte conventionnel ou application volontaire

Convention collective du 15 mars 1966 - La reprise d'ancienneté lors d'un recrutement

28/02/2009 00:00:00 - Les missions confiées au service de l'aide sociale à l'enfance d'un département rentrent bien dans l...... « des établissements de même nature » pour la reprise d'ancienneté au sens de l'article 38 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966; peu importe

CCN du 15 mars 1966 - Les jours fériés chômés ne sont pas décomptés des congés

04/05/2011 00:00:00 - La cour de Cassation s'est prononcée sur le régime des "congés fériés" dans les structures relevant ...... de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66) relatifs aux jours fériés font régulièrement l’objet de contentieux. Aux termes de l’article 23, le personnel des établissements et services sociaux

Convention collective nationale de 1966 - Retour à la table des négociations ?

09/03/2011 00:00:00 - Nouveau rebondissement dans le feuilleton des négociations relatives à la convention collective nat...... Nouveau rebondissement dans le feuilleton des négociations relatives à la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66). Les syndicats de salariés vont devoir encore patienter avant

Conventions collectives de 1951 et de 1966 - 2011, révisions ou dénonciations ?

05/01/2011 00:00:00 - Grèves, débrayages dans les établissements, pétition nationale lancée en novembre dernier par FO… L...... générale de la Fehap ne décide, en mars, la dénonciation de la CCN 51. Convergence Du côté de la CCN du 15 mars 1966, les syndicats, qui craignent également une possible dénonciation, attendent toujours

Convention collective de 1966 - Sortie d'impasse pour la rénovation

31/03/2009 00:00:00 - Les choses sérieuses vont pouvoir commencer. Les discussions pour la rénovation de la convention col......Les choses sérieuses vont pouvoir commencer. Les discussions pour la rénovation de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66) ont été officiellement ouvertes le 30 janvier dernier

Convention collective de 1966 - Négociations serrées en vue pour la rénovation

28/02/2009 00:00:00 - La rénovation de la convention collective nationale (CCN) du 15 mars 1966 ne devrait plus être un se......La rénovation de la convention collective nationale (CCN) du 15 mars 1966 ne devrait plus être un serpent de mer. Annoncées à maintes reprises, et repoussées autant de fois, les négociations devaient

Droit du travail - Absence prolongée : les risques d’un licenciement

03/07/2019 08:00:00 - Pour constituer un motif valable de licenciement notifié, l’absence prolongée (ou répétée) doit répo...... et sérieuse. En l’occurrence, la CCN du 15 mars 1966 prévoit à son article 26 que l’employeur ne peut licencier le salarié pendant les six premiers mois de son absence pour raison de maladie. Il convient donc

Formation dans la Bass - Compte à rebours lancé

16/10/2019 00:00:00 - Dénoncé début septembre par les employeurs, l’accord sur la formation professionnelle de la branche ...... de la parole donnée pèse lourd. » Sans compter que plane aussi le spectre des négociations tendues, menées au même moment, dans la convention collective nationale du 15 mars 1966 - CCN 66 [7]. « Comme

CCN de 1966 - L'indemnité de sujétions des psychologues

30/06/2008 00:00:00 - La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur les conditions d'octroi de l'indemnité...... collective nationale (CCN) du 15 mars 1966. Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2008, n˚ 06-44.612 « Vu l'article 12-2 de l'avenant n˚ 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale

Droit du travail - La transaction, outil de sécurisation des conflits

05/09/2018 00:00:00 - À l’occasion de récentes décisions rendues par la Cour de cassation, retour sur deux modes de résolu...... disciplinaire s’il n’a pas fait l’objet d’une (convention collective nationale – CCN – du 31 octobre 1951) ou deux (CCN du 15 mars 1966) sanctions préalables, sauf en cas de faute grave. Ces clauses créent

CCN de 1966 - Le régime indemnitaire des salariés à temps partiel

28/02/2007 00:00:00 - Les salariés recrutés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés employés à temps ...... dans le cadre de la convention collective nationale (CCN) de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ainsi que dans les accords de réduction du temps

Droit du travail - La santé et la sécurité au travail à l’aune du CSE

05/12/2018 00:00:00 - Alors que de nombreux employeurs préparent encore leurs élections professionnelles pour la mise en p...... au régime de prévoyance de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66) instaure une obligation de consacrer un budget minimal à des actions réservées à la prévention des risques et à

Droit du travail - Accorder un congé de formation syndicale

01/06/2016 00:00:00 - Les professionnels peuvent profiter du congé de formation syndicale pour développer leur connaissanc...... salariale par an ! rappelle Julien Lognand. Ce financement n’existe plus ; reste l’article 25 bis de la convention collective nationale (CCN) du 15 mars 1966, créé pour encourager ces départs en formation

Droit du travail - Licenciement économique, critères d'ordre et zones d'emploi

30/03/2016 01:00:00 - La loi du 6 août 2015, dite Macron, a apporté plusieurs précisions en matière de licenciement pour m....... Quels critères d'ordre ? Les critères prévus par convention ou accord collectif s’imposent alors. Ils ne peuvent être ni complétés ni tronqués. C’est le cas dans les conventions collectives nationales du 15 mars

Fiche pratique - La reprise d'ancienneté sous haute surveillance

08/09/2010 00:00:00 - L'ancienneté a pour seul objet de fixer la rémunération d'un salarié nouvellement embauché ou transf...... collective nationale (CCN). L'article 38 de celle du 15 mars 1966 et l'article 08.03.1 de la CCN du 31 octobre 1951 le prévoient expressément. Attention toutefois. L'ancienneté a pour seul objet de déterminer

Nouvelles règles d'âge de départ à la retraite

30/04/2009 00:00:00 - Le montant des indemnités perçues dépend largement des modalités du départ à la retraite. Synthèse d...... dans les entreprises qui appliquent des dispositions conventionnelles dérogatoires. C'est le cas des établissements et services sociaux et médico-sociaux soumis aux conventions collectives nationales (CCN) du 15 mars

Fiche pratique - La période d’essai, moment clé à encadrer

08/02/2012 00:00:00 - Moment clé du début du contrat de travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les com...... de l'article 13 bis de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66) qui fixe une durée d'un mois (sauf dispositions particulières) pour les cadres. Un essai de deux mois peut donc être prévu

Fiche pratique - Comment sanctionner un salarié fautif ?

21/08/2013 00:00:00 - Blâme, avertissement, mise à pied, licenciement… Le droit disciplinaire est loin d’être simple. Pour...... dans l’entreprise. Il doit donc être précédé d’un entretien [7]. La CCN du 15 mars 1966 (article 33), mais aussi celle des centres sociaux et sociaux culturels du 4 juin 1983 (article 5-3) prévoient de telles