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droit de visite

Droit du travail - L’arrêt maladie, parade à l’obligation vaccinale ?

13/09/2021 00:00:00 - Faut-il verser le complément de salaire à un personnel suspendu faute de vaccination ou de présentat......, ce dernier conserve la faculté de diligenter une contre-visite médicale au domicile par le médecin de son choix, sans être tenu d’en avertir au préalable le personnel contrôlé ; Si l’arrêt maladie intervient

Administratif et juridique - Les visites en présence d’un tiers sont encadrées

07/02/2018 00:00:00 - Finalité, déroulement, évaluation… Après avoir été précisées par la loi du 14 mars 2016 relative à l......, ses parents conservent un droit de visite et d’hébergement dont les modalités doivent être déterminées par le juge des enfants. Depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, celui-ci peut

Droit du travail - Télétravail : comment encadrer la pratique

02/09/2020 00:00:00 - Plébiscité par certains, suscitant des réticences pour d’autres, le télétravail a connu un succès ma...... qui la prévoit. Les droits habituels en matière de restauration sont maintenus (tickets restaurant, primes de repas, etc.) ». Critiquable à divers égards, il est utile de souligner que la position du ministère

En bref - Protection de l’enfance : le déroulement des visites en présence d’un tiers en détail

23/11/2017 00:00:00 - L'organisation du droit de visite en présence d’un tiers, accordé aux parents d’un enfant bénéficia...... L'organisation du droit de visite en présence d’un tiers, accordé aux parents d’un enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative, est explicitée. Le tiers professionnel est tenu

Assistance éducative - Visite de l'enfant en présence d'un tiers : mode d'emploi

21/11/2017 12:00:00 - Les modalités d'organisation de la visite, en présence d'un tiers, d'un enfant confié au titre de l'...... la protection de l'enfant qui a permis au juge d'imposer, par décision spécialement motivée, que ce droit de visite du ou des parents soit exercé seulement en présence d'un tiers. Lequel, lorsque l'enfant

Administratif et juridique - Quels droits économiques des résidents en Ehpa ?

01/04/2020 01:00:00 - Affichage des prix et tarifs, information sur leur évolution, formalisation des frais de réservation......, les dispositions relatives aux droits économiques des résidents ne sont pas toujours bien appliquées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées (Ehpa). C’est ce qu’il ressort des enquêtes [1] menées

Droit du travail - Le contrat de travail suspendu à la visite médicale de reprise

18/11/2015 00:00:00 - Un salarié doit aviser son employeur de la fin de son arrêt de travail pour permettre à celui-ci de...... Un salarié doit aviser son employeur de la fin de son arrêt de travail pour permettre à celui-ci de planifier, avec la médecine du travail, la visite de reprise. À défaut, le contrat reste suspendu

Droit du travail - Contrôle Urssaf : comment le prévenir ou le guérir

04/09/2019 01:00:00 - L’annonce d’un contrôle Urssaf génère de l’appréhension chez les employeurs. Si ceux du secteur soci...... Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, une légère augmentation du délai entre deux visites de l'administration pour les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède

Maltraitance et droit pénal

21/06/2018 15:16:30 - Cette notion, si souvent utilisée, recouvre différentes qualifications pénales, que nous illustrons ...... usagers, qui demeure un droit, réside essentiellement, pour le professionnel, dans l’appréciation du consentement de ces personnes. En effet, rien n’interdit à 2 majeurs d’avoir des relations, encore faut

En bref - Droit au logement : la rapporteure spéciale de l’ONU relève les contradictions françaises

18/04/2019 00:00:00 - "J’ai été choquée de voir autant de misère, de souffrance et de dénuement dans un pays riche tel qu......, Leila Fahrani, est lourde à l'issue de sa visite dans l'Hexagone début avril. Parmi les contradictions françaises, consignées dans ses observations préliminaires : l'existence d'une loi sur le droit

Maladie d'un salarié - Visite et contre-visite

07/10/2009 00:00:00 - Concernant les arrêts de travail du salarié pour cause d'accident ou de maladie (professionnelle ou ......). Il est possible cependant que le certificat médical porte la mention « sortie libre ». Dans ce cas, comme l'indique la Cour de cassation, pour préserver le droit de l'employeur à faire effectuer une contre-visite

Fiche pratique - Visites d’inspection et contrôles : des devoirs mais aussi des droits

08/02/2012 00:00:00 - Les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent être régulièrement contrôlés et ins...... hébergées. À noter. Seuls les inspecteurs assermentés ont le droit de saisir des documents. Les autres peuvent seulement en faire la copie sur place. Les visites ne peuvent pas commencer après 21 heures

Charte des droits et libertés de la personne accueillie

28/06/2017 13:54:21 - Un document obligatoireUn arrêté du 8 septembre 2003 (JO du 9 oct.) fixe le contenu de la charte des......Un document obligatoireUn arrêté du 8 septembre 2003 (JO du 9 oct.) fixe le contenu de la charte des droits et libertés de la personne accueillie dans les établissements sociaux et médico-sociaux

Droit du travail - La santé au travail révisée

30/11/2016 00:00:00 - Le droit de la protection de la santé au travail est en effervescence. Et les services de santé au t......Le droit de la protection de la santé au travail est en effervescence. Et les services de santé au travail souvent déconnectés des attentes des employeurs. La loi du 8 août 2016 s’est saisie

Droit du travail - La gestion d’un temps partiel thérapeutique

23/11/2017 00:00:00 - Le temps partiel thérapeutique permet à un salarié de reprendre son travail après un arrêt avec des ...... de l’état de santé de l’assuré), la caisse décide, ou non, la prise en charge et la notifie à l’assuré. L’employeur doit alors organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail, afin que celui-ci

Droit du travail - Face à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

01/10/2018 00:00:00 - La résiliation judiciaire du contrat de travail laisse entre les mains du conseil de prud’hommes le ...... ; 4- Après un arrêt maladie de quelques mois : déclenchement de la visite médicale de reprise ; 5- Constat d’inaptitude, éventuellement avec dispense de reclassement (mention expresse dans l’avis

Droit au respect de l’intimité et de la vie privée de l’usager

28/06/2017 13:54:21 - Sept domaines au minimum recouverts par la notion d’intimitéIl s’agit des domaines suivants :le corp...... et la possibilité d’aménager cet espace en le personnalisant ;la possibilité de clore cet espace, y compris vis-à-vis des médias (protection du droit à l’image) ;les biens personnels et la possibilité de posséder

Droit du travail - Inaptitude, une procédure stricte et complexe

04/04/2017 01:00:00 - Sous couvert de simplification, la procédure de reconnaissance de l’inaptitude du salarié a été prof......, le médecin du travail peut déclarer un professionnel inapte en un seul examen à l'occasion d'une visite médicale quelconque [1] (visite d'aptitude d'embauche, à la demande du salarié [2] ou de l'employeur

Invalidité de 2e catégorie - L’employeur doit organiser la visite médicale de reprise

06/04/2011 00:00:00 - Revirement de jurisprudence : de nouvelles obligations pèsent sur les employeurs informés du classem...... celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail ». L'analyse. Le classement en invalidité de deuxième catégorie d'un

Droit du travail - Reclasser un salarié inapte : un exercice périlleux

02/09/2015 00:00:00 - Préalable à tout licenciement pour inaptitude : la recherche de postes disponibles par l’employeur a...... de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) [8]. S’il s’avérait que le salarié a fait une telle demande, la procédure devrait alors être interrompue. À noter. L’obligation