Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

fraudes

Administratif et juridique - L’attestation de vigilance, assurance contre la fraude

03/02/2016 00:00:00 - En matière de lutte contre le travail dissimulé, le donneur d’ordre passant un contrat de plus de 5 ...... Code de la Sécurité sociale, article L243-15 et D243-15 Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 (lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et contre le travail illégal)

Lutte contre la fraude sociale - Le Sénat divisé renonce à l’examen du texte

02/06/2016 00:00:00 - "Il est encore temps de retirer ce texte pour l’image du Sénat", lançait le 31 mai le sénateur PS F...... et la lutte contre la fraude sociale". Parmi les mesures envisagées ? La "sécurisation" des conditions d’accès au RSA, la signature d’une charte des valeurs de la République par les allocataires ou encore

En bref - Les maisons de retraite dans le collimateur de la répression des fraudes

02/05/2013 00:00:00 - Améliorer l’affichage du prix des services réalisés par des prestataires extérieurs, ainsi que la r...

En bref - Un nouvel obstacle à l'accès aux soins des demandeurs d'asile ?

10/10/2019 00:00:00 - À l'occasion du débat parlementaire sur l'immigration, le 8 octobre, la ministre Agnès Buzyn a évoq...... situations d'urgence) des demandeurs d’asile. D’une durée de trois mois, cette mesure envisagée s’inscrit dans la volonté du gouvernement de lutter contre les fraudes, notamment à l’aide médicale d’État (AME

Fraude à l'assurance maladie

28/02/2009 00:00:00 - Trois cas de fraude à l'assurance maladie exposent les établissements d'hébergement pour personnes ...... Trois cas de fraude à l'assurance maladie exposent les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à des pénalités financières. Il s'agit de l'absence de demande de prise en charge

En bref - Les Ehpad "fraudeurs" dans le viseur de Bercy

10/01/2019 00:00:00 - Parmi les structures visées dans le dernier bilan de la lutte contre la fraude aux finances publiqu...... Parmi les structures visées dans le dernier bilan de la lutte contre la fraude aux finances publiques du ministère de l’Économie ? Les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad

En bref - La rupture conventionnelle est possible pendant un congé maternité

09/04/2015 00:00:00 - Arrêt de la Cour de cassation n° 14-10149 du 25 mars 2015 : confirme qu’une rupture conventionnelle......, dites de protection, suivant son expiration. Ce, sauf "en cas de fraude ou de vice de consentement" de la salariée. 

Protection individuelle des salariés - L'Europe au secours des lanceurs d'alerte ?

20/02/2017 12:00:00 - Faisant suite à une première intervention, les députés européens ont réaffirmé leur appel à la Commi...... : outre le fait que la résolution est non contraignante, elle est avant tout motivée par la "lutte contre la fraude nuisant aux intérêts financiers de l’Union". A suivre...

En bref - Le projet de loi sur la consommation dans le collimateur du secteur

21/08/2013 00:00:00 - Par ce biais, le législateur acte [...] l’assimilation du champ social et médico-social à un bien d...... et de la répression des fraudes (DGCCRF) aux ESSMS. À l'instar de l’association de directeurs ADC, qui dénonce « un dangereux amalgame », l’union réclame la suppression de cette disposition lors de la discussion

Droits des usagers - La loi « consommation » est parue au Journal Officiel

18/03/2014 12:00:00 - Validée pour l’ensemble de ses dispositions intéressant le secteur social et médico-social par le C......-respect des droits des usagers. Les infractions seront désormais constatées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui contrôlera, entre

Administratif et juridique - Les nouvelles applications du « droit à l’erreur »

01/10/2018 00:00:00 - Possibilité de régulariser leurs déclarations fiscales ou sociales, d’être avertis et non plus sanct......, laquelle est dorénavant présumée. Ainsi, en cas de contestation, l’administration devra démontrer la mauvaise foi ou la fraude de l’usager. Limites Plusieurs limites et exceptions viennent cependant

Projet de loi consommation - Usagers ou clients ?

24/09/2013 00:00:00 - Suite de la navette parlementaire du projet de loi relatif à la consommation. Après les députés déb....... Le transfert dans le Code de la consommation de la disposition prévoyant le contrôle par la répression des fraudes (DGCCRF) des obligations des structures sociales et médico-sociales en matière, notamment

Projet de loi Vieillissement - Tour d’horizon des mesures votées par les sénateurs

30/10/2015 12:00:00 - A l’occasion de leur seconde lecture du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement l...... systématique du président du conseil départemental lorsqu'un manquement est constaté dans un Ehpad et sanctionné par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (article 40

Personnes âgées - Les contrats de séjour à la loupe

02/06/2013 00:00:00 - Depuis 2006, c’est la dixième enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la cons...... Depuis 2006, c’est la dixième enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les établissements d’hébergement

Droit des usagers - Instauration de nouvelles sanctions dans le projet de loi « consommation »

13/02/2014 12:00:00 - Définitivement adopté par le parlement le 13 février, le projet de loi relatif à la consommation com...... des fraudes (CCRF) aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) Jusqu’ici dévolu aux agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, le pouvoir de constater

Asile - Mise au point sur l’instruction des demandes présentées en rétention

27/01/2015 12:00:00 - La direction générale des étrangers en France précise la marche à suivre par les préfets de départem......, il doit provenir d’un pays d’origine sûr, constituer une menace grave pour l’ordre public ou présenter une demande en vue de faire échec à une mesure d’éloignement prononcée, reposant sur une fraude

Dépendance - La loi ASV impose de nouvelles obligations aux Ehpad

04/01/2016 12:00:00 - Conclusion obligatoire d’un Cpom, instauration d’un « socle de prestations », transmission d’informa......, de la consommation et de la répression des fraudes.

Entretien avec Héléna Revil (Odenore) - « Il faut relégitimer l’accès aux droits sociaux »

04/11/2014 23:00:00 - À l’heure où le débat se focalise sur la fraude aux prestations, l’Observatoire des non-recours aux ......À l’heure où le débat se focalise sur la fraude aux prestations, l’Observatoire des non-recours aux droits et services (Odenore) s’est donné pour mission de comprendre pourquoi des individus ne font

Entretien avec Henri Carbuccia (Apiass) - "Renforcer les missions d’inspection-contrôle"

24/09/2013 00:00:00 - Réorganisation des services déconcentrées de l’État issue de la RGPP, loi dite HPST du 21 juillet 20...... de leurs missions. Le projet de loi relatif à la Consommation [1], qui porte notamment sur les inspections menées par les services de la répression des fraudes dans le secteur social et médico-social, a fait bondir

Tarification des Ehpad - Vers un droit d’option pour l’hébergement

12/11/2009 00:00:00 - La concertation se poursuit sur le projet de décret organisant la tarification à la ressource dans ......, en fonction de l'indice annuel de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Mais attention, dans ce cas, les charges nettes seront autorisées dans la limite