fraudes
03/02/2016 00:00:00 -
En matière de lutte contre le travail dissimulé, le donneur d’ordre passant un contrat de plus de 5 ...... Code de la Sécurité sociale, article L243-15 et D243-15 Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 (lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et contre le travail illégal)
02/06/2016 00:00:00 -
"Il est encore temps de retirer ce texte pour l’image du Sénat", lançait le 31 mai le sénateur PS F...... et la lutte contre la fraude sociale". Parmi les mesures envisagées ? La "sécurisation" des conditions d’accès au RSA, la signature d’une charte des valeurs de la République par les allocataires ou encore
28/02/2009 00:00:00 -
Trois cas de fraude à l'assurance maladie exposent les établissements d'hébergement pour personnes ...... Trois cas de fraude à l'assurance maladie exposent les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à des pénalités financières. Il s'agit de l'absence de demande de prise en charge
02/05/2013 00:00:00 -
Améliorer l’affichage du prix des services réalisés par des prestataires extérieurs, ainsi que la r...
17/05/2023 00:00:00 -
Après la réforme de l’assurance chômage et l’investissement dans les compétences, l’exécutif dégain...... de sanctions. « Il est question que le conseiller France Travail puisse décider seul de suspendre immédiatement et temporairement les droits, rapporte Noam Léandri. Hormis les cas de fraude avérée, le risque
10/01/2019 00:00:00 -
Parmi les structures visées dans le dernier bilan de la lutte contre la fraude aux finances publiqu...... Parmi les structures visées dans le dernier bilan de la lutte contre la fraude aux finances publiques du ministère de l’Économie ? Les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad
31/05/2023 00:00:00 -
Igas, IGF, Cour des comptes, DGCCRF, Inspection du travail… Outre les autorités de tarification, de ...... de l’État sont susceptibles d’intervenir dans les ESSMS, au premier rang desquels la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), chargée de protéger
06/09/2023 00:00:00 -
Les factures électroniques deviendront progressivement obligatoires pour les grandes entreprises ain...... les flux Selon François Jégard, la facture électronique a été mise en place dans un souci de lutte contre la fraude à la TVA et à la facturation dissimulée. Sa généralisation, prévue au 1er juillet 2023, a
10/10/2019 00:00:00 -
À l'occasion du débat parlementaire sur l'immigration, le 8 octobre, la ministre Agnès Buzyn a évoq...... situations d'urgence) des demandeurs d’asile. D’une durée de trois mois, cette mesure envisagée s’inscrit dans la volonté du gouvernement de lutter contre les fraudes, notamment à l’aide médicale d’État (AME
20/04/2022 00:00:00 -
Avec la réforme de l’agrément [1], les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) p......, voire leur conventionnement dans les cas les plus graves. Mais pas tout de suite. « L’administration nous a assuré que 2022 serait une année de pédagogie, exempte de sanction (sauf fraude manifeste
09/04/2015 00:00:00 -
Arrêt de la Cour de cassation n° 14-10149 du 25 mars 2015 : confirme qu’une rupture conventionnelle......, dites de protection, suivant son expiration. Ce, sauf "en cas de fraude ou de vice de consentement" de la salariée.
01/04/2020 01:00:00 -
Affichage des prix et tarifs, information sur leur évolution, formalisation des frais de réservation...... âgées (Ehpa), rappelle la direction de la répression des fraudes. Issues notamment des lois Consommation du 17 mars 2014 et Adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015
20/02/2017 12:00:00 -
Faisant suite à une première intervention, les députés européens ont réaffirmé leur appel à la Commi...... : outre le fait que la résolution est non contraignante, elle est avant tout motivée par la "lutte contre la fraude nuisant aux intérêts financiers de l’Union". A suivre...
21/08/2013 00:00:00 -
Par ce biais, le législateur acte [...] l’assimilation du champ social et médico-social à un bien d...... et de la répression des fraudes (DGCCRF) aux ESSMS. À l'instar de l’association de directeurs ADC, qui dénonce « un dangereux amalgame », l’union réclame la suppression de cette disposition lors de la discussion
02/02/2022 00:30:00 -
Comment respecter la loi Agriculture et Alimentation, dite Egalim, sans « exploser » son budget rest...... est celui de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En cas de contrôle, elle ne vérifie pas le respect des seuils, mais la loyauté de l’affichage
18/03/2014 12:00:00 -
Validée pour l’ensemble de ses dispositions intéressant le secteur social et médico-social par le C......-respect des droits des usagers. Les infractions seront désormais constatées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui contrôlera, entre
02/09/2020 00:00:00 -
La crise sanitaire n’a pas fait émerger de nouveaux risques au sein des structures, mais en a avivé ......, d’une fraude téléphonique ou même d’une erreur de manipulation aux conséquences désastreuses. Intervention d’un informaticien, prise en charge des frais de notification en cas de violation des données
24/09/2013 00:00:00 -
Suite de la navette parlementaire du projet de loi relatif à la consommation. Après les députés déb....... Le transfert dans le Code de la consommation de la disposition prévoyant le contrôle par la répression des fraudes (DGCCRF) des obligations des structures sociales et médico-sociales en matière, notamment
30/10/2015 12:00:00 -
A l’occasion de leur seconde lecture du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement l...... systématique du président du conseil départemental lorsqu'un manquement est constaté dans un Ehpad et sanctionné par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (article 40
02/06/2013 00:00:00 -
Depuis 2006, c’est la dixième enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la cons...... Depuis 2006, c’est la dixième enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les établissements d’hébergement