Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

mauvais traitements

Les responsabilités juridiques des directeurs d'ESMS Et l'exercice des droits des usagers

03/05/2019 12:24:08 - Opérer une meilleure gestion des risques et prévenir les risques contentieux ; Mesurer l'impact jur...

Pratiques et procédures internes à l’établissement en matière de secret professionnel et de maltraitance

21/06/2018 15:16:30 - Face à la précipitation de certains intervenants de porter à la connaissance des autorités les faits...... de celui-ci.Cependant, l’interprétation de l’article L. 313-24 du Code de l’action sociale et des familles est stricte, la protection ne bénéficiant qu’aux salariés ayant témoigné de mauvais traitement

Administratif et juridique - Protection des données : mener l’analyse d’impact

06/02/2019 00:00:00 - Instauré en mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) personnelles impose ......Instauré en mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) personnelles impose de réaliser des analyses d’impact pour les traitements présentant un risque élevé pour les droits

Licenciement - Mauvaises conditions de travail et maltraitance ne vont pas de pair

29/05/2017 12:00:00 - La Cour de cassation a approuvé le licenciement pour faute grave du médecin coordonnateur d'un Ehpad...... et nuisibles à la qualité de prise en charge des résidents. Ce qui ne revient pas à témoigner de mauvais traitements ou de privations infligés à ces derniers. L'immunité accordée par le code de l'action sociale

Protection individuelle des salariés - L'Europe au secours des lanceurs d'alerte ?

20/02/2017 12:00:00 - Faisant suite à une première intervention, les députés européens ont réaffirmé leur appel à la Commi...... au débat sur la protection des "lanceurs" ou "donneurs" d'alerte qui, dans le secteur social et médico-social, dénoncent en particulier des mauvais traitements ou privations infligés à des usagers

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Le secteur social et médico-social impacté par la loi Schiappa

10/09/2018 12:00:00 - La loi du 3 août renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes concerne les établis...... recommandation formulée dans le rapport de Mmes Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac sur les mutilations sexuelles féminines. Mauvais traitements Enfin, le régime de prescription de l'infraction de non

Développement originel de la lutte contre les maltraitances dans les établissements

28/06/2017 13:54:21 - La prise de conscience de la nécessité d’une relance de l’action préventive dans la lutte contre les...... des mauvais traitements à l’égard des mineurs, et créant un service national d’accueil téléphonique gratuit : le 119. Cette même loi a rendu obligatoire l’affichage des coordonnées de ce service téléphonique

Prospectives - En quête des dimensions cachées de la pauvreté

05/06/2019 00:00:00 - ATD Quart Monde et l’université d’Oxford ont mené une recherche internationale participative dans si...... commencent à travailler très jeunes. Dès lors, elles sont victimes d’exploitation, de mauvais traitements et d’humiliation. Les emplois dignes sont rares. […] La rémunération est rarement équitable par rapport

Gestion et finance - Un plan de réduction de la consommation d’eau

05/02/2020 00:00:00 - La plupart des structures du secteur social et médico-social sont de grandes consommatrices d’eau. E...... et par an environ. Or, à l’instar de l’énergie, l’eau douce n’est pas en quantité illimitée sur notre planète. Son puisage, son traitement et sa distribution ont donc un impact écologique et, bien

Rupture du contrat de travail - Licenciement d'une directrice ayant dénoncé des actes de maltraitance

19/10/2017 12:00:00 - Licenciée pour insuffisance professionnelle, une directrice s'est défendue - en vain - en invoquant ...... de cette jurisprudence, la Cour de cassation a approuvé le licenciement pour faute grave d'un médecin coordonnateur qui "n'avait pas témoigné de mauvais traitements ou de privations infligés à une personne accueillie à

Diverses options prévues par la loi face au secret professionnel

21/06/2018 15:16:30 - Le choix de la révélationComme exposé précédemment, l’article 226-13 du Code pénal pose le principe...... pénal qui fait obligation d’informer les autorités de sévices et mauvais traitements « [...] pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes

Maltraitance et droit pénal

21/06/2018 15:16:30 - Cette notion, si souvent utilisée, recouvre différentes qualifications pénales, que nous illustrons ...... ou psychique ou à un état de grossesse ;article 434-3 du Code pénal : privations, mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure

Prospectives - Pertinence et cohérence des LAM et des LHSS

03/07/2019 08:00:00 - Analyser le rôle des lits d’accueil médicalisés (LAM) et des lits halte soin santé (LHSS) dans le pa...... ces personnes du service.  […] Les LAM jouent également un rôle de réinsertion, mais pour des personnes en plus mauvais état général, très souvent en état de dépendance physique, qui, si ce n’était leur situation

Première orientation politique : améliorer la procédure de signalement et la détection des situations de maltraitance de l’usager

28/06/2017 13:54:21 - Améliorer le signalement permet notamment de faciliter la révélation de faits graves nécessitant une...... Code pénal (art. 434-3) impose d’informer les autorités administratives ou judiciaires à quiconque « ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à

Éléments constitutifs de l’infraction

21/06/2018 15:16:30 - Élément légal de l’infractionL’article 111-3 du Code pénal est ainsi rédigé : « Nul ne peut être pun......##).L’article 434-3 punit la non-dénonciation de sévices ou de privations auprès des autorités administratives ou judiciaires par quiconque ayant « [...]connaissance de privations, de mauvais traitements

Émergence des notions et des politiques de lutte contre la maltraitance et pour le développement de la bientraitance de l’usager

28/06/2017 13:54:21 - La prise de conscience de la nécessité d’une relance de l’action préventive dans la lutte contre les...... des mauvais traitements à l’égard des mineurs et créant un service national d’accueil téléphonique gratuit : le 119. Cette même loi a rendu obligatoire l’affichage des coordonnées de ce service téléphonique

Droit du travail - Les lanceurs d’alerte mis sous protection

05/07/2017 00:00:00 - L’actualité a incité le législateur à organiser la protection des professionnels qui divulguent des ...... qui témoignent de faits de harcèlement moral, sexuel ou de discrimination [2]. Ou qui, dans le secteur social et médico-social, témoignent de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie [3

Fiche pratique - Quelles obligations de signalement ?

08/10/2012 00:00:00 - La loi oblige les gestionnaires à signaler aux autorités tout dysfonctionnement au sein de la struct......La loi oblige les gestionnaires à signaler aux autorités tout dysfonctionnement au sein de la structure, fugue, mauvais traitement… Les procédures diffèrent selon la gravité des faits. Qu’il s’agisse

La protection des salariés qui témoignent de maltraitance

30/09/2006 00:00:00 - Le droit est-il efficace quand il a mission de protéger? Cette question, dont la réponse est suscept...... en œuvre la lutte contre les mauvais traitements institutionnels, le législateur s'est rendu compte de la nécessité de protéger les salariés qui signalaient des situations de maltraitance. Deux mesures

Associations - En attendant le grand soir fiscal

20/01/2016 00:00:00 - Dénonçant un régime fiscal défavorable aux associations, les gestionnaires du secteur réclament cohé...... de sa composante commerciale. C’est d’ailleurs pour cela que le sujet ne peut se traiter au niveau de l’ESS, dont certains acteurs bénéficient du CICE. » De quoi expliquer le silence de l’union de ses employeurs