préavis
11/04/2019 00:00:00 -
La faute grave prive en principe le salarié du droit à préavis. Néanmoins l’interprétation des disp...... La faute grave prive en principe le salarié du droit à préavis. Néanmoins l’interprétation des dispositions du contrat de travail peut conduire à lui accorder une indemnité de préavis. La Cour
31/05/2016 12:00:00 -
La résiliation du contrat de séjour en établissement d'hébergement pour personnes âgées, dépendantes......La résiliation du contrat de séjour en établissement d'hébergement pour personnes âgées, dépendantes (Ehpad) ou non (Ehpa), est possible sous réserve notamment de respecter certains délais de préavis
21/03/2018 00:00:00 -
Oui, la suspension du permis de conduire d’un salarié dont les missions requièrent la conduite d’un....... Sensibiliser les salariés en amont Le professionnel conteste alors notamment le non-paiement de son indemnité compensatrice de préavis, en invoquant que seul le licenciement pour faute grave pouvait l’en priver
25/06/2012 12:00:00 -
En écho à son arrêt rendu le 30 mai 2012 qui refusait d’étendre les avantages des cadres aux non-ca...... de Cassation vient d’affirmer que l’avantage consenti par la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002, concernant la durée de préavis de 6 mois des cadres supérieurs et cadres
17/07/2023 00:00:00 -
Le nouveau dispositif de présomption de démission d’un salarié est en vigueur depuis le 19 avril. Fa...... démissionnaire. Par conséquent, son préavis débute le lendemain du dernier jour qui lui était imparti pour justifier de son absence. S’il ne l’exécute pas, il ne lui est pas payé et l’employeur conserve la faculté
02/10/2024 00:00:00 -
Le non-respect, par les prestataires de services, de leurs obligations envers leurs salariés, peut c......, autorisant la rupture unilatérale et sans préavis dans l’hypothèse où le sous-traitant ne respecterait pas ses obligations en vertu du Code du travail. Sous-traitance : quels autres risques juridiques
16/05/2023 00:00:00 -
La commission paritaire de la branche associative sanitaire, médico-sociale et sociale à but non lu...... La commission paritaire de la branche associative sanitaire, médico-sociale et sociale à but non lucratif (Bass) qui devait se tenir le 26 mai, jour de préavis de grève des professionnels
18/09/2024 00:00:00 -
L’annonce du non-renouvellement de centaines de postes de contractuels a ouvert, cet été, une lourde....... » Une chose est sûre : à la PJJ, il y aura un avant et un après, en particulier en termes de climat social. De quoi expliquer le dépôt d’un troisième préavis de grève, qui était prévu le 19 septembre
29/03/2023 01:00:00 -
La réforme des services à domicile va impacter l’offre d’aide et de soins sur les territoires. Pour ...... la signature d'un accord de substitution et, au maximum pendant un an à compter de l'expiration d’un délai de préavis de trois mois. Après, à défaut d'accord de substitution, les salariés repris bénéficient
28/06/2023 00:00:00 -
Nombreux à être attentifs à l’intégration des salariés nouvellement recrutés, les employeurs sont pl...... du départ, de la durée du préavis ou encore d’un « tuilage » avec un éventuel successeur. « Convenir ensemble des étapes qui vont suivre rend les choses plus légères pour les deux parties », observe Rachida
01/12/2023 00:00:00 -
Avant le recrutement mais aussi régulièrement après, les employeurs sont tenus de s'assurer que tous...... de licenciement devra être respectée et le salarié devra bénéficier d’une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, selon le montant le plus favorable. En revanche, l’indemnité de préavis ne sera pas due
27/09/2018 09:30:54 -
À la convenance des parties et selon les termes qu’elles auront prévu, le contrat peut être modifié ...... utile de prévoir au sein même du contrat les modalités pratiques de la dénonciation (durée et formalisme du préavis, par exemple).
31/01/2024 00:00:00 -
Dans un contexte de crise de l’emploi, qui donne une place prépondérante aux candidats, et d’évoluti......, outre l’indemnité de préavis et de licenciement, ainsi que le remboursement d’une partie des allocations de chômage). Cette sanction sera également applicable en cas de non-respect des règles
01/02/2023 01:00:00 -
Dans l’attente de la publication des décrets d’application, tour d’horizon des principales dispositi...... requalifiée en démission, l’employeur devrait également pouvoir solliciter la condamnation du salarié au remboursement du préavis qu’il n’a pas effectué. Si cette réforme sonne certainement la fin de l’abandon
02/06/2016 00:00:00 -
Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 : fixe la liste des prestations minimales obligatoirement délivré...... au forfait autonomie sont par ailleurs détaillées. Le texte définit aussi les règles relatives au délai de préavis pour la résiliation d’un contrat de séjour dans toute structure pour personnes âgées. Entrée
12/12/2019 00:00:00 -
Le 11 décembre, le Premier ministre a présenté les différentes mesures de la réforme des retraites,...... les acteurs comme l'Udes qui pointe le manque de visibilité sur le montant des futures pensions, ou la CFTC et la CFDT qui ont déposé à leur tour un préavis de grève pour le 17 décembre. Le projet de loi
28/06/2017 14:02:45 -
À la convenance des parties et selon les termes qu’elles auront prévu, le contrat peut être modifié ...... utile de prévoir au sein même du contrat les modalités pratiques de la dénonciation (durée et formalisme du préavis, par exemple).
02/02/2022 00:00:00 -
La Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit convoquer les salariés à un entretien avant de n...... de préavis, congés payés afférents). Ainsi, les enjeux de ce type de contentieux peuvent vite devenir significatifs. Dans ce contexte, les employeurs concernés par les dispositions des CCN 66 et 51, devront
06/02/2019 00:00:00 -
Le départ à la retraite d’un professionnel peut être de son fait, à condition de respecter les condi...... la retraite. Pour apprécier l’âge du professionnel concerné, l’employeur doit tenir compte du terme du préavis (date d’effet de la mise à la retraite), étant précisé que le délai commence à courir au jour
05/02/2019 00:00:00 -
Le départ à la retraite d’un professionnel peut être de son fait, à condition de respecter les condi...... la retraite. Pour apprécier l’âge du professionnel concerné, l’employeur doit tenir compte du terme du préavis (date d’effet de la mise à la retraite), étant précisé que le délai commence à courir au jour