Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Licenciement pour suspension de permis
Le préavis n’est pas à indemniser

21/03/2018

Oui, la suspension du permis de conduire d’un salarié dont les missions requièrent la conduite d’un véhicule peut justifier la rupture de son contrat de travail. C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans une décision de février dernier. « Les juges peuvent toutefois tenir compte du contexte particulier de l’entreprise et de ses contraintes, en vérifiant notamment s’il existe des possibilités d'affectations temporaires sur un autre poste. Même si, en la matière, il n’y pas d’obligation systématique », précise Jean-Luc Braunschweig-Klein, avocat spécialiste en droit du travail.

En l’espèce, un technicien d’intervention auprès de la clientèle, ayant déjà fait l’objet d’un avertissement en 2006 après un excès de vitesse, se voit retirer son permis quelques années après, suite à une infraction similaire. Conséquence : il  est licencié pour « cause réelle et sérieuse » par son employeur qui, cette fois, ne lui propose pas d’occuper un autre emploi le temps de recouvrer l’indispensable sésame.

Sensibiliser les salariés en amont

Le professionnel conteste alors notamment le non-paiement de son indemnité compensatrice de préavis, en invoquant que seul le licenciement pour faute grave pouvait l’en priver. Plus compliqué que cela, a tranché la Cour de cassation. « Elle a jugé que le salarié n’était plus en mesure d’exécuter sa prestation de travail, y compris durant son préavis. Celui-ci ne pouvant être effectué, il n’avait pas à être payé », traduit Jean-Luc Braunschweig-Klein. Et d’ajouter : « Les employeurs ont donc tout intérêt à multiplier en amont les actions d’information et de sensibilisation en direction des salariés, pour les prévenir des conséquences potentiellement lourdes d’une perte de leur permis de conduire ».

Arrêt Cass. soc. n° 282 FS-D du 28 février 2018

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 163 - avril 2018






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 208 - mai 2022
Placés sous main de justice. Hors les murs
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
ARI

1 DIRECTEUR (H/F)

ALTERITE

Chef de service - CITL/Foyer (F/H)

Institut National des Jeunes Sourds de Metz

CADRE SOCIO EDUCATIF (H/F)

Département de la Haute-Savoie

ADJOINT AU CHEF DE SERVICE TERRITORIALISE - H/F

ALTERITE

Chef de service MAS H/F


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Candidatez avant le 20 juillet 2022 !

Téléchargez le dossier de candidature

La soirée de remise des prix se tiendra début décembre 2022 à Paris

Plus de 200 initiatives innovantes
déjà récompensées.

Cette année, pourquoi pas vous ? 

 Voir le palmarès 2019 

Voir le reportage vidéo du lauréat 2019

En partenariat avec :