pénalité
28/01/2010 00:00:00 -
Les employeurs de 50 à 300 salariés non couverts par un accord de branche au 1er janvier 2010 dispo....... La pénalité ne s'appliquera donc qu'à compter du 1er avril 2010. Surtout, concernant spécifiquement le secteur médico-social, dont les accords sont soumis à la procédure d'agrément des pouvoirs publics
09/10/2012 10:00:00 -
Les entreprises couvertes par un accord relatif à l’emploi des séniors à la date du 4 septembre 2012...... sur la pénalité qui en découle, jusqu’à la création des contrats de génération. Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a institué une pénalité mensuelle de 1 % des rémunérations, à
25/08/2011 00:00:00 -
Issues de la réforme des retraites, les dispositions concernant la négociation sur la pénibilité au...... de commencer à négocier dès la fin 2011. La pénalité sera due tous les mois, et le taux maximal de 1 % sera modulé en fonction des motifs de défaillance de l’employeur. Pour l’égalité hommes/femmes, c’est
03/11/2011 00:00:00 -
Circulaire interministérielle n° ETST1129731C du 28 octobre 2011 : détaille les conditions d'applic...... Circulaire interministérielle n° ETST1129731C du 28 octobre 2011 : détaille les conditions d'application de la pénalité financière prévue, dès janvier 2012, pour les structures d'au moins 50
06/10/2022 00:00:00 -
Au regard de la hausse des prix de certaines matières premières, les conditions d'exécution et de m...... d'approvisionnement des prestataires, la possibilité de résilier le contrat à l'amiable ou encore le gel des pénalités contractuelles. Circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022
03/01/2024 00:00:00 -
Comme sur un terrain de sport, un manager se doit parfois de rappeler les règles du jeu et de tranch....... « L’arbitrage, c’est la décision finale. Comme dans un match où, à un certain moment, il faut déterminer si on accorde une pénalité ou un avantage », illustre Didier Delpeyrou, directeur du centre social
19/03/2020 16:00:00 -
Pour limiter l'impact de l'épidémie sur les entreprises , des mesures exceptionnelles ont été mises...... sur les salaires notamment) reportées sans pénalités. Tout comme le paiement de leurs cotisations sociales, ce jusqu'à 3 mois, via leur DSN. Enfin, toutes les structures subissant une baisse d’activité
18/09/2019 00:00:00 -
Seules 68 % des entreprises de plus de 250 salariés ont calculé et publié leur index de l'égalité p...... de pénalités financières. Pour rappel, à partir du 1er mars 2020, l'outil sera déployé pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés.
02/04/2024 12:00:00 -
Les établissements sociaux et médico-sociaux font face à de fortes ambitions concernant la qualité d...... capables de faire et que nous pouvions supporter financièrement. » Des pénalités sont prévues en cas de non-respect du contrat, grâce auquel les prix ont été maîtrisés (sauf en 2022). Des contrats qu’il faut
27/12/2017 12:00:00 -
De nouvelles règles, d'ordre public, s'imposent en matière de négociation obligatoire sur les rémuné...... En cas de manquement à l’obligation de négocier sur les salaires effectifs, l'employeur encourt une pénalité. Il en est informé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence
14/01/2021 00:00:00 -
Annoncés dans les dernières orientations du champ "Accueil, hébergement, insertion" (AHI), les trav....... D’autant que le document, qui a vocation à intégrer les conventions signées par les opérateurs avec l’État, prévoit de possibles pénalités en cas de non-respect des objectifs. "La fixation d’objectifs
22/03/2018 00:00:00 -
Le taux des pénalités applicables aux entreprises pour tout retard de paiement de leurs cotisations...... Le taux des pénalités applicables aux entreprises pour tout retard de paiement de leurs cotisations sociales à l’Urssaf est diminué. La majoration complémentaire passe ainsi de 0,4 à 0,2
01/06/2017 12:00:00 -
Homologué pour 5 ans, le référentiel élaboré par l'Union syndicale des employeurs de la branche de l...... l’exposition d’un salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels : sont présumés de bonne foi en cas de contestation ; ne peuvent pas se voir appliquer la pénalité prévue en cas de déclaration
10/12/2016 10:00:12 -
Maitriser les enjeux des RPS pour votre établissement; Maintenir une prise en charge de qualité ave...
03/04/2019 00:00:00 -
La loi Avenir professionnel accroît la responsabilité des entreprises d’au moins 50 salariés en mati...... « non obligatoire » tous les six ans, sous peine d’être contraintes à un abondement supplémentaire de leur compte personnel de formation (CPF). Auparavant, l’employeur pouvait échapper à cette pénalité
11/05/2017 00:00:00 -
Une demande de rescrit peut être formulée par tout employeur d’une entreprise d’au moins 50 salarié...... régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Par ailleurs, le dispositif de pénalité financière est explicité. Instruction n° DGT/DPSIT/RT3/2017/124
27/09/2018 09:49:22 -
En cas de refus par la personne gestionnaire de l’établissement de signer le contrat pluriannuel d’o......, dans les mêmes formes, une notification mentionnant la pénalité qu’elle encourt et l’informant qu’elle dispose d’un nouveau délai d’un mois, à compter de la réception de la notification, pour signer un contrat
01/06/2022 01:00:00 -
Le contrat de performance énergétique (CPE) permet d’atteindre les objectifs d’économie d’énergie im...... des pénalités », explique Adrien Jouanno, conseiller en énergie à Adere Paca, centrale d'achat associative en Provence-Alpes-Côte d'Azur. Qui ajoute : « L’objectif est de contraindre l’entité sachante à bien
13/06/2019 00:00:00 -
Il y aura bien un bonus-malus sur les contrats courts, mais... Lors de sa déclaration de politique ...... réformes sociales, en tête desquelles celle de l’assurance chômage. Détaillée le 18 juin, elle créera un principe de pénalité sur les cotisations dans les cinq à dix secteurs d’activité utilisant le plus
07/11/2012 00:00:00 -
Pas de pénalité à prévoir pour les structures de moins de 50 salariés disposant d’un plan d’action ...... Pas de pénalité à prévoir pour les structures de moins de 50 salariés disposant d’un plan d’action (ou accord) seniors encore valide au 4 septembre, et arrivé depuis à échéance. Celles-ci