Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

renouvellement d'autorisation

Sources du régime d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux

27/09/2018 09:30:54 - Il est impossible de créer, d’accroître la capacité ou de transformer librement des équipements soci...... le renouvellement de son autorisation s’inscrit donc dans une procédure d’autorisation administrative réformée une première fois par la loi « HPST » du 21 juillet 2009 et qui subit une nouvelle réforme avec la loi

Champ d’application de la procédure d’autorisation hors appel à projet

27/09/2018 09:30:54 - La loi du 28 décembre 2015 réforme la procédure d’appel à projet et crée, outre trois nouveaux cas d...... de renouvellement d’autorisation ;les exonérations sous condition de la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyen (CPOM) :les projets de transformation d’établissements et de services

Autorisation - La procédure de renouvellement exprès est détaillée

19/11/2014 00:00:00 - Si une structure n’a pas remis les résultats de son évaluation externe à temps, elle devra les prod...... de renouvellement d’autorisation. Celle-ci concernera aussi le gestionnaire auquel l’autorité aura formulé des observations, auxquelles il devra répondre. Par ailleurs, le rapport d’évaluation doit être transmis

Loi Vieillissement - Renouvellement très conditionnel de l'autorisation des structures PJJ régularisées

07/10/2016 12:00:00 - Un décret du 30 septembre encadre le renouvellement de l'autorisation des structures de la protectio......, le renouvellement d'autorisation prendra ainsi effet au 29 décembre 2017. Renouvellement d'autorisation sous triple condition Pour obtenir ce renouvellement, le législateur a retenu 3 critères de référence précisés

Composition du dossier de demande d’autorisation de frais de siège

11/06/2014 16:12:51 - L’arrêté du 10 novembre 2003 (JO du 4 déc.), modifié par l’arrêté du 24 février 2008 (JO du 8 mars),......L’arrêté du 10 novembre 2003 (JO du 4 déc.), modifié par l’arrêté du 24 février 2008 (JO du 8 mars), précise le contenu du dossier de demande d’autorisation ou de renouvellement, permettant au siège

Tirer parti des évaluations interne et externe : en faire un outil de progrès pour votre établissement

03/05/2019 12:24:08 - Maîtriser la méthodologie d’analyse des résultats des évaluations interne et externe; Exploiter les...

Fiche pratique - Services à la personne : le renouvellement de l'agrément qualité

07/07/2010 00:00:00 - Plus de 7 000 organismes de services à la personne vont devoir renouveler leur agrément qualité entr......Plus de 7 000 organismes de services à la personne vont devoir renouveler leur agrément qualité entre 2011 et 2013. Une démarche placée sous le signe de l'amélioration de la qualité de l'offre

Régime juridique de l’autorisation de frais de siège

27/09/2018 09:49:22 - L’imputation des frais de siège sur les budgets des établissements est subordonnée à l’octroi d’une ...... la liste des pièces à fournir à l’appui de la demande d’autorisation ou de renouvellement des frais de siège (Arr. du 10 nov. 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l’art. R. 314-88 du CASF

Entretien - « En finir avec la culture de l’urgence »

05/05/2021 00:30:00 - La crise témoigne de la pertinence de l’approche du Logement d’abord, affirme le délégué interminist...... l’augmentation du nombre de places dans le DNA [3], il y a ceux en attente de renouvellement de leurs papiers, les primo arrivants n’ayant pas encore déposé de demande d’asile, les déboutés, les « dublinés

Durée de l’autorisation de création, extension, transformation et regroupement des équipements sociaux et médico-sociaux

27/09/2018 09:30:54 - L’autorisation seule n’est autre que l’autorisation de développer une activité sous forme d’établiss...... complétée d’une habilitation financière dont l’objet est de déterminer la capacité maximale de la structure qui pourra être financée par des fonds publics.L’autorisation de création ou son renouvellement

Protection judiciaire de la jeunesse - Autorisation des structures régularisées par la loi Vieillissement : la qualité avant tout

17/01/2017 12:00:00 - La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) explicite les modifications apportées...... sur l'impact de la loi Vieillissement et de son décret d'application du 30 septembre 2016 en matière d'autorisation de certaines structures mettant en œuvre des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire

Prospectives - Évaluation des ESSMS : améliorer le cadre existant

06/09/2017 00:00:00 - Missionée par le précédent gouvernement dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'In....... […] Inclure le processus d’évaluation dans une démarche globale de dialogue de gestion Les autorités devraient pouvoir accorder un renouvellement d’autorisation temporaire. Le lien quasi-automatique entre

Gestion et finances - Constituer et financer un siège social

06/03/2019 00:00:00 - Soutenir les établissements et services, mettre en place des procédures de contrôle interne… Les ges...... des financements globaux perçus par toutes les structures de l’organisme gestionnaire. Ce montant est calculé en additionnant, pour le dernier exercice clos précédant la demande d’autorisation, les produits

Modalités de délivrance de l’autorisation

27/09/2018 09:30:54 - L’autorité compétente peut soit accorder l’autorisation, soit refuser de la délivrer. La décision po...... mois par l’administration vaut acceptation (L. n° 2013-1005 du 12 nov. 2013). En pratique, à l’expiration du délai de 6 mois, le silence de l’administration vaut rejet de la demande d’autorisation (voir

Processus d’élaboration du rapport d’évaluation externe

13/07/2018 14:34:03 - Enjeu du rapport d’évaluation externeLe rapport d’évaluation constitue le « produit de sortie » du p...... sa décision de renouvellement d’autorisation. Au regard de cet enjeu, il appartient à l’établissement ou au service de veiller à la conformité de ce rapport : conformité au regard de la situation

Mise en œuvre de l’autorisation

27/09/2018 09:30:54 - Toute autorisation est, totalement ou partiellement, réputée caduque si tout ou partie de l’activité...... initiale de la structure. Il n’est pas demandé pour les visites de conformité précédant le renouvellement d’autorisation. Ce dossier est composé :1° Des projets des documents suivants :projet d’établissement

Evaluation externe - Les ESSMS ont un mois supplémentaire pour transmettre leur rapport

24/11/2014 12:00:00 - Un décret du 14 novembre fixe le délai de transmission du rapport d’évaluation externe des établisse......] est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date du renouvellement, l'autorité compétente, au vu de l'évaluation externe, enjoint à l'établissement ou au service de présenter

Cadre légal de la réalisation de l’évaluation

13/07/2018 14:34:03 - Le cadre général de l’évaluationLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent organiser l’éva...... l’autorisation. Les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 sont tenus de procéder à deux évaluations externes entre la date de l’autorisation et le renouvellement de celle-ci. Le calendrier

Loi Santé - Un meilleur suivi des autorisations délivrées par le président du conseil départemental

21/12/2016 12:00:00 - La loi Santé du 26 janvier 2016 impose aux présidents des conseils départementaux de transmettre au ......La loi Santé du 26 janvier 2016 impose aux présidents des conseils départementaux de transmettre au préfet ou au directeur général d'ARS les actes d'autorisation de certains établissements

Loi Vieillissement - L'extension des "petits" ESSMS facilitée

20/06/2016 12:00:00 - Le recours aux appels à projets est exclu, dans une certaine limite fixée par un décret du 15 juin, ...... ou lits maximum. "Encourager la restructuration de l'offre sociale et médico-sociale" : tel est l'un des objectifs affichés du décret paru le 17 juin 2016 détaillant les nouvelles règles d'autorisation