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Les tarifs plafonds des Esat toujours gelés

02/05/2013

Arrêté du 22 avril 2013 : reconduit les tarifs plafonds des Esat à l’identique. En matière de convergence tarifaire, les établissements voient leur dotation gelée (et non minorée de 2,5 %, comme en 2012). Deux autres textes fixent les enveloppes régionales relatives à l’aide à l’investissement et aux frais de fonctionnement des structures.






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