La procédure du rescrit social est désormais étendue aux obligations des employeurs en matière d’emploi des personnes handicapées (OETH). Le contenu du dossier est détaillé (raison sociale, n° Siret, présentation du cas…). L’Agefiph dispose de deux mois à partir de la réception de la demande complète pour se prononcer sur la situation de l’entreprise. Sa position est alors valable cinq ans à compter de sa notification.
Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 148 - décembre 2016