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Structures sous CPOM
La modulation des tarifs en vigueur

22/08/2018

Depuis fin juin, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) peuvent prévoir une diminution des dotations lorsque les objectifs d’activité n’ont pas été atteints. Qui est concerné ? Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sous CPOM obligatoire [1], ainsi que ceux qui entrent dans le périmètre d’un CPOM « pluriactivités ». L’activité s’apprécie « en fonction des catégories d’établissements et services au regard de la nature de leurs missions et de leurs modes de fonctionnement, par des indicateurs inscrits dans le contrat ». À savoir le taux d’occupation, le nombre de personnes accompagnées et celui des prestations réalisées. Ainsi, si l’activité effectuée est inférieure aux objectifs contractualisés, la dotation peut faire l’objet d’un abattement dont les modalités sont prévues par le contrat. Sauf en cas de « circonstances particulières justifiant tout ou partie de cette sous-activité »… sans autre forme de précision.

Guide à paraître

Néanmoins, cette baisse « ne peut être supérieure au pourcentage correspondant à la moitié de la différence entre l’objectif fixé dans le CPOM et l’activité effectivement constatée ». En clair ? Si le gestionnaire et l’agence régionale de santé (ARS) ont défini un objectif d’activité de 96 % et que le taux réalisé est de 95 %, la dotation pourra être minorée de 0,5 % maximum. L’administration prépare un guide devant servir de « cadre de référence » pour négocier ces pourcentages.
Par ailleurs, la possibilité pour l’autorité de tarification de reprendre les excédents dégagés par les ESSMS sous CPOM obligatoire (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, petites unités de vie, structures « handicap ») est supprimée. Et les opérateurs autorisés à affecter librement leurs résultats.

Décret n° 2018-519 du 27 juin 2018

[1] Hors Ehpad.

Noémie Colomb

Publié dans le magazine Direction[s] N° 167 - septembre 2018






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