C'était une demande du secteur pour mettre fin à des problématiques de gestion rencontrées par les organisations sous contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Désormais, l'activité des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes en situation de handicap concernés « ne peut en aucun cas être appréciée exclusivement au regard du taux d'occupation ». Il en est de même pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) « lorsque la structure fonctionne en accueil temporaire ».

Pour un véritable dialogue de gestion

Cette modification introduite par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 vient compléter le décret relatif à la modulation des tarifs [1]. Ce dernier prévoit trois unités de mesure standard d’activité : le taux d’occupation, le nombre de personnes accompagnées et celui des prestations réalisées au cours de l’année civile. « L'objectif initial était de moduler la dotation globale en fonction d'objectifs d'activité, mais il ne prenait pas assez en compte la transformation de l'offre, la mutualisation entre établissements ou encore les nouveaux dispositifs. Il s'est appliqué sur le terrain dans une philosophie centrée sur des éléments quantitatifs », regrette Alexis Roger, adjoint de direction au sein du pôle Gestion des organisations de Nexem.

Selon la fédération employeur, cette situation « a pu entraîner au cours des années 2018 et 2019 de nombreuses difficultés de gestion pour les opérateurs. Lesquels ont parfois même dû subir des abattements budgétaires à la suite d’une mauvaise appréciation de leur activité ». Aussi, espère Alexis Roger, cette nouveauté « doit logiquement permettre d'amener le gestionnaire et l'autorité tarifaire à rentrer dans un véritable dialogue de gestion pour comprendre la mesure de l'activité ».

[1] Décret n° 2018-519 du 27 juin 2018

Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 55

Publié dans le magazine Direction[s] N° 183 - février 2020