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SMJPM/SDPF : la campagne budgétaire 2020 peut (enfin) démarrer

05/11/2020

Les orientations 2020 de la campagne budgétaire des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) sont mises en ligne par la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat). Pour les SMJPM, le taux de reconduction des moyens est fixé à 1,22 % et la convergence tarifaire maintenue. Les mesures nouvelles sont réservées aux services dont les valeurs du point service 2018 et 2019 sont inférieures à 13. Par ailleurs, un prochain décret, entrant en vigueur le 1er janvier, modifiera le barème de participation des majeurs protégés partiellement censuré en février dernier. Compte tenu du lancement tardif de la campagne, le texte prévoira aussi le report, au plus tard le 15 janvier 2021, de la transmission des propositions budgétaires et des documents permettant le calcul des indicateurs.

Instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2020/168 du 1er octobre 2020






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