Les principaux changements, et notamment les créations de compte, apportés au plan comptable M22 applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics au 1er janvier 2020 sont détaillés. De même que les conséquences de la loi dite Santé qui élargit à de nouvelles catégories de structures le champ du cadre budgétaire d’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD).
Instruction interministérielle n °DGCS/SD5C/DGCL/DGFIP/2020/176 du 26 novembre 2020