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En bref
Les conditions de la caducité d’une autorisation d’un ESSMS sont établies

01/12/2017

À compter du 1er janvier 2018, l’autorisation d’un établissement et service social et médico-social (ESSMS) est réputée caduque s’il n’a pas ouvert ses portes dans les quatre ans qui suivent la notification de la décision d’autorisation. Un délai plus court peut être fixé si le projet ne nécessite pas de travaux importants.

Décret n° 2017-1623 du 28 novembre 2017

Noémie Colomb






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